Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然的市场,最谨慎的方针是,公约草案不去管辖那些与险
有关的
让。
Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.
(5) 险公司及从事出售人寿
险
中介活动的自然人和法人,应在退休金
险
可
让或用作抵押的情况下,查明此退休金
险客户的身份。
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