Elle a fourni aussi une copie de la garantie et de la contre-garantie.
Chiyoda也提供了留存额
和反担的副本。
En outre, la Mission appuie les efforts du Gouvernement en vue de constituer une commission pour la réforme législative qu'elle considère être un mécanisme viable de réforme et d'élaboration des lois; pour créer un institut de formation judiciaire; pour reconstruire les tribunaux; pour créer une base nationale de données judiciaires; pour réformer le système judiciaire d'octroi de bourses d'études de manière à attirer des étudiants indigents qualifiés à la Faculté de droit Louis Arthur Grimes de l'Université du Libéria; et pour revoir les mécanismes liés à la discipline judiciaire, aux honoraires des tribunaux et aux cautions.
此外，特派团正在支助政府的以下努力：成立法律改革委员会，作为法律改革与发
的持续机制；成立司法培训机构；重建法院；创建国家司法数据库；改革司法奖学金制度，以吸引合格的贫困学生就读利比里亚大学Louis Arthur Grimes法学院；审查与司法纪律、出庭费和释有关的机制。
Le Président a indiqué que le Tribunal avait consacré une part importante de ses sessions à l'examen de questions juridiques et judiciaires, y compris un réexamen du Règlement du Tribunal et de la Résolution sur la pratique interne du Tribunal en matière judiciaire, qui avait porté notamment sur les thèmes suivants : compétence du Tribunal dans les affaires de délimitation maritime, cautions et autres garanties financières, questions relatives à l'article 292 de la Convention, et Guide des procédures devant le Tribunal.
庭长报告说，法庭届会有相当部分的时间用于研究法律和司法事项，包括审查了法庭的规则和司法程序，涉
的课题包括法庭在海洋划界案件中的权限范围、其他财务担、《公约》第二九二条的相关事项以《法庭程序指南》。
Il a en outre été proposé de traiter le cas où le transporteur acceptait de ne pas apporter de réserves à la description des marchandises en échange d'une lettre de garantie du chargeur, en prévoyant des sanctions ainsi que la déchéance du droit de se prévaloir des limites de responsabilité prévues dans le projet de convention, lorsque le transporteur, agissant de mauvaise foi, convenait volontairement de ne pas assortir de réserves les informations figurant dans les données du contrat.
另有与会者建议，对于承运人出于恶意主动同意不在合同细节中对信息作出留的情况，应当规定制裁办法并剥夺援用公约草案所规定的责任限制的权利，从而解决下述情形：承运人在收到托运人的赔偿的情况下，同意不对货物说明附加留。
Il fallait bien comprendre que, quel que soit leur statut, les participants à l'enquête seraient liés par les obligations de confidentialité auxquelles ils s'engageraient par écrit, dans la mesure où ils ne seraient pas autorisés à communiquer des données d'enquête se rapportant à un employeur, y compris des appréciations portant sur ces données, à une partie extérieure au secrétariat de la Commission, à l'équipe chargée de réunir les données ou au Comité local d'enquête sur les conditions d'emploi.
必须理解的是，不管地位如何，调查参与人员都受到其签署的密的约束，即他们不得向公务员制度委员会、其秘处、调查组或当地薪金调查委员会以外的任何当事方泄露有关雇主特有的调查数据，或与该数据有关的评论。
Conformément à la décision, le secrétariat a analysé les observations sur les obstacles à la ratification du Protocole ayant trait à l'assurance, à la caution et aux autres garanties financières ainsi qu'aux limites financières fixées dans le cadre du Protocole qui avaient été formulées par les participants lors des ateliers régionaux relatifs au Protocole tenus en Amérique centrale, en Amérique du sud, dans les pays africains anglophones et en Europe centrale et orientale.
按照该项决定，秘处审查了在中美洲、南美洲、英语非洲国家和中欧东欧举办的关于《议定》的各次区域讲习班的与会者提出的关于批准《议定》的工作在《议定》规定的险、付款或其他财务担和赔偿金限额方面的障碍的评论。
Des instruments adaptés et fiables pour assurer le mouvement des marchandises, par exemple sous forme de polices d'assurance, de garanties comportant des cautionnements accompagnés de systèmes matériels destinés à améliorer la sécurité, comme des scellés de transit, peuvent permettre d'éliminer les risques ordinaires de perte de recettes et déterminer la responsabilité civile, bien qu'ils ne couvrent pas les risques liés à d'autres mesures en matière de politique commerciale, comme les restrictions à l'importation.
为货物流动提供担的合乎要求和可靠的工具，例如以险、包括付款在内的担、诸如过境封条等加强安全的实际装置的形式提供担，可以避免税收流失的一般风险和解决第三者责任，但不一定能覆盖与其他贸易政策措施――如进口限制――相关的风险。
La Commission a souscrit à la proposition du secrétariat tendant à ce que les modifications ayant trait à la confidentialité et la transparence qu'elle avait approuvées pour la méthode applicable dans les villes sièges, y compris l'engagement écrit de respecter la confidentialité des données, valent également pour la méthode applicable dans les lieux d'affectation hors siège, étant donné que les procédures d'enquête prévues dans les deux méthodes étaient très largement les mêmes.
委员会同意秘处的建议，即委员会核准的总部调查办法中与调查工作密性和透明度有关的修改，包括密同样适用于非总部调查办法，因为采用这两种调查办法的调查过程大体上是相同的。
Il a rappelé qu'au cours de l'année écoulée, le Tribunal et ses comités ont examiné des questions qui avaient une incidence sur ses activités judiciaires, telles que les frais de procédure à la charge des parties, les demandes d'avis consultatifs en vertu de l'article 138 du Règlement du Tribunal, les cautions et autres garanties financières au titre de l'article 292 de la Convention et le secret des délibérations du Tribunal.
他回顾过去一年，法庭其委员会除其他外，审议了影响其司法工作的问题，例如司法程序当事方要担负的费用；根据《规则》第138条请求发表咨询意见的问题；《公约》第二九二条规定的和其他财政担；以法庭评议的密问题。
Il a été expliqué au Groupe de travail que l'expression “arrangements contractuels ou autres” employée à l'alinéa d) visait non pas les lettres de garantie, mais principalement les contrats de vente et en particulier les cas où il existait toute une série d'acheteurs et de vendeurs et que le connaissement ne pouvait pas être transmis suffisamment rapidement de l'un à l'autre pour être produit au moment de la livraison.
工作组获悉，第10.3.2(d)项所述“合同或其他安排”不是指赔偿，而主要是指买卖合同，并尤其针对一连串转手买卖，提单在整个过程中周转速度较慢，无法在交付货物时呈交的种种情形。
Dans la réponse à la demande que lui avait adressée le Comité afin d'obtenir un complément d'information, TJV a ramené le montant de sa réclamation à KWD 918 071. Ces coûts allégués correspondent à ce qui suit: dépenses préalables à la soumission pour services de divers agents, traitement du personnel dans le cadre de la soumission, frais de notaire, frais d'études techniques et de conseils et «dépenses par cautionnement».
针对小组提出的关于提供进一步资料的请求，TJV将其索赔降至918,071科威特第纳尔，这些所称的费用包括：对各种实体欠下的投标前费用、与投标费用相关的人员工资、法律事务费、设计费、咨询费以“费用”。
Certains des principaux points à examiner sont les suivants : dépenses à la charge des parties à une affaire autres que les États parties; modèle de rôle du Tribunal, secret des délibérations; comptes rendus des débats; demande d'avis consultatifs en vertu de l'article 138 du Règlement du Tribunal; cautions ou autres garanties financières que doivent déposer des navires saisis en vertu de l'article 292 de la Convention.
所审议的一些主要问题有：除缔约国之外、案件当事方所要承担的费用；案件清单格式；审议的密性；存审议记录；参照法庭细则第138条，要求提出咨询意见；按照公约第二九二条，被扣留的船只须提交的和其他财政担。
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