Cette décision ne pourrait-elle pas par négligence préparer la voie à une utilisation abusive des élections futures?
这项决定是否无意中为今后选举不可预见的
弊行为铺平道路?
Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.
早先设立的抵押权登记主要是为了使有担保债权人获得一个公开证明担保权的手段,以便保护自己不受其他债权人提的关于将日期提前进行
弊的指控。
Le régime de l'insolvabilité devrait traiter les problèmes de fraude et de favoritisme qui peuvent surgir en cas de difficultés financières, en prévoyant la possibilité de faire annuler les actes portant atteinte au principe du traitement équitable des créanciers.
破产制度可通过规定避免有损于债权人公正待遇的行为而解决遇到财务灾难时可能
现的
弊和偏袒问题。
Il a été dit également que le projet de guide devrait souligner que certains pays de droit romano-germanique utilisaient depuis longtemps des registres distincts selon la nature des biens davantage dans le but d'assurer une publicité que d'empêcher l'antidatage frauduleux.
与会者还指,指南草案应该强调,有一
民法国家
侧重于公布而不是侧重于
范通过将日期提前来
弊的资产登记方面具有长期的经验。
On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).
据指,有担保债权人占有
保资产就足以履行手书将履行的功能(即
证和
止将日期提前的
弊)。
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