Les accords collectifs départementaux conclus par les préfets avec les organismes HLM devront notamment avoir des objectifs annuels ambitieux de relogement, reposant sur une analyse territorialisée des besoins.

省级集体协议由省长与低房组织达成，它应该着重包含失去所者提所的年度目标，并包含对主权区域内需求的。

Elle impose, à cette fin, à toute commune de constituer un parc de HLM d'au moins 20 % sur son territoire.

此，该法令要求一切市镇在其属地范围内至少保持20%的低房（HLM）。