Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.
有些破产法规定,对于新的贷款,放款人将到相对于原已存在的有
债权人的某种程度优
,有时称之为“优
权”。
On a donné des exemples de “superpriorité” (l'emportant sur les dépenses d'administration) et de “superprivilège” (l'emportant sur les sûretés existantes, mais rarement accordé sans le consentement du créancier muni d'une sûreté).
有与会者列举了“超级优权”(排在行政管理支出之前的优
权)和“优
权”(排在现有的
权益之前,但没有
债权人的同意很少准予)的例子。
Outre les dispositions concernant les actes liés aux procédures d'enregistrement, la Convention comporte des dispositions relatives à diverses questions connexes, telles que le rang des privilèges maritimes et l'émission de divers certificats par les autorités compétentes.
除与登记制度有关的行为以外,该公约载有关于各有关事项如海事权的优
权条款,以及由主管机构签发各类证书的条款。
D'autres lois sur l'insolvabilité prévoient un “superprivilège” d'administration, autrement dit une priorité sur les créanciers titulaires de créances d'administration, ou donnent une priorité sur tous les créanciers, y compris les créanciers garantis (on parle parfois de “privilège”).
另一些破产法规定了一种“超级”破产管理费优权,其等级高于破产管理费债权人,是一种排在所有债权人,包括有
债权人之前的优
权(有时称之为“优
权”)。
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