Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个代表以员身份出席。

Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

在序中，庭作了独自调查。

Une telle règle est incorporée aux règlements d'un grand nombre d'institutions d'arbitrage.

这条规则已被列入许多机构的规则。

De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，庭还命令申请方支付所有用。

Ce sont des règles de procédure établies dans l'acte qui institue l'organe arbitral.

序应为组建机构文书所确立的序规则。

L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.

员或庭必须适用本公约的各项规则。

La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.

第二阶段包员小组负责的序。

20 B) En l'absence de convention, le tribunal arbitral fixe le lieu de l'arbitrage (art. 20-1).

B)如未达成协议，由庭确定地点。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.

员或庭应当适用本文书的各项规则。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.

员或庭应必须适用本公约的各项规则。

Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后，应申诉人的请求，该员作出决。

C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

事实上是这个由三位员组成的庭做出了决。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的争端，法庭应由员三人组成。

S'il doit être nommé trois arbitres, chaque partie en nomme un.

如指定三名员，应由当事每一方指定一名员。

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 协议正本或经正式认证的协议副本。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略法》从理论上原本可以允许这种。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“条款”和“协定”加以区分，已不再有任何意义。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有条款的一项文件即构成独立的协议。”

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由员决（《示范法》第16(1)条）。