La Loi sur la sécurité sociale ne réglemente pas l'autorité parentale.
《社会保障法》不适用于亲权。
Il s'applique également dans les cas d'exercice abusif de l'autorité parentale.
它也适用于滥用亲权的案件。
L'exercice de l'autorité parentale est considéré à la fois comme un pouvoir et comme un devoir.
亲权的,既视为一种权力,也视为一种义务。
L'article 1756 1) du Code civil dispose que dans un mariage, les deux parents exercent l'autorité parentale.
《民法典》第1756条(1)规定,父母双方在婚姻存续期间亲权。
L'autorité parentale est généralement exercée conjointement et d'un commun accord.
亲权通常通过协议共同。
Le droit parental est exercé conjointement par les deux parents et en accord entre eux.
据该法,母亲和父亲都享有亲权;由家长代表;在年之前,的财产由其父母管理。
En cas de désaccord, c'est l'autorité de tutelle qui prend la décision.
父母在双方愿意的基础上共同亲权,当出现争议时,由监管机构最终作决定。
Jusqu'à leur majorité, les enfants sont soumis à l'autorité parentale.
在未年前,父母对他们拥有亲权。
En application du Code civil, les parents exercent ensemble l'autorité parentale.
据《民法》,在婚姻存续期间,父母双方共同他们的亲权。
L'autorité parentale doit être exercée d'un commun accord.
亲权必须以共同协议方式。
Si cependant l'un des parents décède, l'autorité parentale est exercée par le parent survivant.
然而,如果父母之一方死亡,亲权由存活的一方。
Toutefois, un mineur qui contracte mariage est automatiquement émancipé, conformément à l'article 120 du Code civil.
然而,按照《民法典》第一百二十条的规定,未年人结婚,亲权即予解除。
En cas de doute, il incombe au juge de définir les limites de l'exercice de l'autorité parentale.
有疑问时,法官有责任界定亲权的范围。
Si les parents vivent séparément, le droit parental est exercé par le parent avec lequel vit l'enfant.
当夫妻分居时,与共同生活的家长一方亲权。
Les deux époux ont des droits et des responsabilités identiques et partagent l'autorité parentale pour tous les enfants.
配偶双方对于享有平等的权利和责任,共同分担对的亲权。
Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale surveille l'éducation et les conditions de vie de ses enfants (art. 1761 du Code civil).
父母中不亲权的一方协助监督的教育及生活情况(《民法典》第1761条)。
Les parents continuent d'exercer l'autorité parentale dans tous les domaines qui ne sont pas exclus par cette mesure.
父母在与这种交托相符的所有问题上继续其亲权。
La situation matrimoniale des parents ne doit pas avoir de répercussions sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
父母的婚姻状况不应该影响亲权的方式。
Si les parents vivent séparés, c'est celui qui vit avec l'enfant (père ou mère) qui exerce l'autorité parentale.
如果父母分居,与住在一起的父母任一方亲权。 这种情况下,男与妇在抚养方面拥有同等权利。
L'autorité parentale appartient de manière égale à la mère et au père, qui l'exercent conjointement et d'un commun accord.
父母平等地享有亲权,并在协商一致的基础上这种权利。
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