On a indiqué qu'il en allait de même pour les certificats de propriété.
据指,
点也适用于产权证书。
Les titres collectifs permettent aux autorités municipales d'intégrer dans le tissu urbain des zones qui en étaient exclues et, par conséquent, de lancer des opérations de recensement et, le cas échéant, d'octroyer des titres de propriété aux occupants de ces zones.
些整片产权证书使城市当局能够吸纳以前被排除
城市部分,并开始进行注册工作,最终给予
些整片住区中
居民个人产权证书。
Quand la CNUDCI aura terminé le projet de régime uniforme des signatures électroniques, elle devra rédiger un règlement uniforme ou une loi type sur les contrats électroniques, considérés dans la perspective de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, du règlement des différends et de la dématérialisation des titres de propriété.
联合国贸易法委员会结束起草《电子签字统
规则草案》后,还应制定
项关于电子合同
统
规则或示范法,
是基于《联合国国际货物销售合同公约》
前景、解决争端和给予产权证书
文件不能具体化
考虑因素。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。