Selon les nouveaux articles 118 à 120 CP, il est désormais possible de recourir à l'interruption de grossesse sans être punissable, à certaines conditions (cf. à ce propos 1er et 2e Rapport, chiffre 464).
刑法条款第118至120条规定,今后中止妊娠行为
某些情况下(见第一和第二次报告第464
)
不受处罚。