Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.
在审理曾由首席文官在下级法院主持审理件时,首席文官不得在上诉法院开
审理这些
件。
Compte tenu de l'intention du Tribunal de ne juger que les criminels les plus haut placés, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine se félicite de l'initiative du Tribunal de renvoyer certaines affaires à la Cour de Bosnie-Herzégovine, sous sa supervision.
考虑到前南问题国际法打算仅审理高级
犯,波斯尼亚和黑塞哥维那政府欢迎法
议,即一些
例交由波斯尼亚和黑塞哥维那法院在法
主持下审理。
4 L'auteur affirme que la juge du tribunal de première instance, qui présidait les audiences concernant les deux premières demandes de révocation, lui avait dit que la décision à prendre en l'espèce lui avait été suggérée par le juge qui la supervisait.
4 提交人断言,那位主持审理首两次动议区法院法官曾告诉他,监督她
上级法官,曾经指示她如何裁决此
。
Les dispositions procédurales sur lesquelles les parties se sont entendues étaient notamment les suivantes: présentation de documents identiques aux deux tribunaux; et possibilité pour les juges présidents de communiquer entre eux, en l'absence des avocats, pour a) s'entendre sur les modalités des auditions et, ensuite, b) déterminer s'ils pourraient rendre des décisions concordantes.
当事双方之间商定程序问题包括同一材料将在两个法域进行备
,主持审理
法官可以在律师不在场
情况下相互沟通,以便(a)就
审
指导方针达成一致,并随后(b)决定他们是否可以作出一致
裁决。
En ce qui concerne le quatrième motif d'appel, la Chambre d'appel a jugé que Mme le juge Mumba qui présidait le procès de l'appelant en première instance n'avait subjectivement fait preuve d'aucune partialité et qu'il n'y avait rien dans les circonstances entourant l'affaire qui puisse objectivement donner lieu à la moindre apparence de partialité.
关于第四个理由,上诉分认为主持上诉人审理工作
蒙巴法官没有任何主观偏见,而且从有关情况也看不出在客观上出现了偏见。
L'auteur a soulevé des incidents, en vain, pour obtenir que le Président de la Cour fédérale (le Président) se dessaisisse de l'affaire en raison de sa partialité, étant donné qu'il avait été le Ministre de tutelle du Service canadien du renseignement de sécurité, organe qui avait produit toutes les preuves à charge pendant la période en question.
提交人曾提出动议,要求联邦检查厅首席法官(首席法官)自行放弃主持对该审理,因为存在着偏见,包括这位首席法官曾经担任过副检察长,主持过加拿大安全情报局(安情局)
工作,安情局在上述期间提供了一切指控提交人
证据,然而,动议未获准成立。
Je voudrais souligner que la Chambre d'appel a rendu sa décision dans l'affaire dite des Médias de la Chambre de première instance, présidée par le Juge Pillay d'Afrique du Sud, qui pour la première fois dans le droit pénal international applicable en la matière, a établi la responsabilité de journalistes dans des crimes graves contre le droit humanitaire.
我强调指出,上诉分已经对南非皮莱法官主持
审判分
审理
媒体
作出裁决,在国际
法中第一次确定了适用记者
严重违反人道主义法罪行责任
标准。
Le Gouverneur, après consultation du Président de la Supreme Court, a le pouvoir de désigner deux ou plusieurs personnes pour exercer les fonctions de Magistrates - l'une des personnes ainsi nommées est désignée comme Senior Magistrate - et chacun de ces Magistrates est autorisé à présider une Magistrate's Court ayant compétence aussi bien en matière pénale qu'en matière civile.
总督在征求首席法官意见之后,有权任命两人或更多
人员担任治安法官,其中一人被指定为首席治安法官,每一名治安法官都有权主持治安法院
审理,治安法院拥有
事和民事
管辖权。
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