Elle régit la location temporaire des locaux vacants.

该法对未占房地租用进行了规。

L'Accord intérimaire est l'unique cadre juridique régissant les relations bilatérales entre la République de Macédoine et la Grèce dans plusieurs domaines de coopération.

《协议》是规马其顿共和国和希腊在多领域合作中双边关系惟一合法框架和适当框架。

Ce cas mis à part, la Chambre doit empêcher la présentation de l'action quand les règles intermédiaires et les mesures d'application sont simultanément attaquées, ou bien, en tout état de cause, lorsqu'elle estime que l'acte faisant l'objet de recours en amparo peut être fondé sur une norme de rang infraconstitutionnel (art. 48 de la loi relative à la juridiction constitutionnelle).

除此之外，如果规作为适用措施之而受到质疑、或在宪法庭认为被质疑行为可能是基于一个次宪法规任何情况下(《宪法管辖法》第48条)，宪法庭都必提起诉讼。

Notant avec satisfaction que le budget de la Mission a été établi selon la technique de budgétisation axée sur les résultats, la délégation syrienne appuie la création d'un poste P-3 pour un agent de sécurité, le reclassement à D-1 du poste du chef de l'administration, le maintien de trois postes d'agent des services généraux et la régularisation de 14 postes d'agent auxiliaire.

他代表团对该特派团成果预算程序表示欢迎，并支持设立一个新P-3安全官员职位，将行政首长一职改叙为D-1职等，对3个一般事务人员员额进行协调，以及使14个工员额规化。