Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.
加上已经收到的79 000份上诉状,上诉状共计已超过13万份。
Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).
25日,身份查验委员会照分配的6周期限在所有申诉中心(该领土、摩洛哥、阿尔
利亚廷都夫地区
毛里塔尼亚)停止接受上诉状。
Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.
作为当前改革的一部分,上诉分庭主审法官经于庭长协商,发布了程序指示,以简化提交面诉状的程序,并对提交给上诉分庭的诉状的篇幅
格式作出规定。
Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.
提交人在上诉状中声称,审理法官随意判案,其表现:未充分评估证据,未仔细权衡证据,未考虑到某一备忘录,“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼方的证词。
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