En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判案件均会有诉讼当事一方或多方会出上诉。

La chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles est actuellement saisie d'un appel formé par la partie civile.

凡尔赛上诉法院刑事目前正在审理出刑事赔偿诉讼一方出上诉。

L'une et l'autre partie - l'Organisation ou le fonctionnaire - pourrait contester une décision du tribunal du contentieux administratif devant la cour d'appel.

本组织或工作人员任何一方都可以将争法裁决上诉至上诉法。

Il est proposé que chaque partie puisse faire appel des décisions du Tribunal du contentieux devant le Tribunal administratif des Nations Unies.

，对争法决定，任何一方都可以向上诉法出上诉。

Toute partie à un différend peut faire appel du rapport d'un groupe spécial auprès de l'Organe d'appel permanent institué par le Mémorandum d'accord.

争端任何一方均可以就小组报告向根据《争端解决谅解书》规定设立常设上诉机构出上诉。

Les trois Law Lords ont fermement rejeté l'analyse préférée par la majorité car elle placerait en réalité sur les requérants une charge dont ils peuvent rarement s'acquitter.

上院这三名高法坚决不同意采用多数派认为更可取准则，因为该准则实际上把举证责任归于上诉人一方，而上诉人很少能履行这一责任。

La Chambre d'appel a infirmé la décision de la Chambre de première instance concernant les modalités, estimant qu'elle ne réservait à l'accusé qu'un rôle secondaire dans son procès.

上诉分认为审判分裁决一些方式将上诉人在审判中作用降低到次要地位，在这一方面，上诉分推翻了审判分裁决。

La demande visant à faire reconnaître une union de facto doit être déposée dans les deux ans qui suivent la rupture ou le décès de l'un des partenaires.

要求承认事实婚姻上诉必须在事实婚姻关系破裂后两年之内或者在配偶一方死亡之后两年之内出。

Un justiciable qui s'est heurté à la partialité des juges à son procès n'a aucun recours disponible au Canada, si ce n'est la procédure d'appel qu'elle a elle-même épuisée.

在加拿大，如果一方在审判中遇到了司法不公，除了通过她已用尽上诉程序之外，再也没有任何补救办法。

Selon lui, le Président de la Cour suprême était partial parce que c'est lui qui avait statué sur l'appel formé par l'auteur de sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice.

交人认为，法院院长偏袒一方，因为他就交人对藐视法判决上诉过早作出了决定。

La cour d'appel indique que c'est pour des raisons bien précises qu'elle a tenu compte de certaines conclusions soumises par une partie et estimé qu'il était «manifestement inutile» d'inviter l'autre partie à y répondre.

上诉法院声明，该法院有“特别理由”考虑一方具体出材料，而认为“显然没有必要”再请另一方作出答复。

Dès réception de la requête, le Tribunal en avise la Partie qui n'a pas comparu ou qui n'a pas répondu, et lui accorde au moins 30 jours pour répondre par écrit à la requête.

(2) 法应将已出请求通知未出或作出答复一方，并准其在不少于30日内以书面形式对上诉请求作出答复。

Quel que soit l'appel, le Procureur a son mot à dire et il faut que les pièces requises soient produites ou déposées dans les délais fixés par le Règlement ou la Chambre d'appel.

任何一次上诉,不论是中间上诉还是其他实质性上诉，检察都是必不可少一方，所需文件和按规定出申请书都须在《规则》或上诉分规定时间内准备就绪。

À cet égard, l'État partie est invité à mettre en place un mécanisme permettant de faire appel des décisions concernant l'expulsion d'étrangers, et ayant un effet suspensif tant qu'une procédure d'appel est en cours.

在这一方面，请缔约国设置一种机制，允许对递解外国人裁决出上诉，并在上诉受到审查之前暂停递解行动。

À cet égard, on peut noter que la Cour de justice des Communautés européennes peut procéder à une évaluation plus stricte en appel que ne l'a fait le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

在这一方面，欧洲法院比欧洲初审法院在初审中对于上诉进行了更为严格审查。

L'attention du Comité est appelée sur le fait que la Commission de recours des étrangers a estimé que les déclarations de l'auteur à ce sujet n'étaient pas crédibles, mais qu'elle n'a pas motivé son assertion.

律师请委员会注意，外侨上诉委员会认为撰文人在这一方面陈述是不可信，但是又没有供任何理由。

En conséquence, la cour d'appel, qui n'était tenue par aucun délai, devrait veiller à ce que chaque partie puisse contester les preuves que l'autre versait ou souhaitait verser au dossier et, le cas échéant, ajourner l'audience.

因此，上诉由于没有受到任何规定时间期限限制，有责任确保每一方可以对另一方供或希望供文件证据出质疑，必要时推迟诉讼。

Les décisions de la Chambre sont sans appel. Il est cependant possible d'obtenir des précisions complémentaires et des éclaircissements, à tout moment, dans un délai de trois jours, à la demande des parties ou d'office.

这是一种集中强化制度，案件一次判决，不得上诉，但可以经一方请求在三天之内或根据法自己动在任何时候做出补充或解释。

Tout en appuyant le projet, les délégués de Cuba, du Qatar, de la Dominique et du Soudan ont fait part de leur préoccupation concernant le projet de procédure d'appel prévue au paragraphe 2 du projet de résolution.

古巴、多米尼克、卡塔尔和苏丹代表一方面支持该决草案，另一方面对决草案第2段到上诉过程表示关注。