supplétive

Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.

第三、第三十条的规定具有性质，从这个含义上说，它并不是强制性的规定。

Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.

研究组致认，第三十条的规定具有性质。

Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.

第三、第三十条的规定是备用性质，从这个含义上说，它并不是强制性的规定。

L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.

采行备用规则决不了赔偿问题。

La disposition supplétive formulée dans la recommandation 44 s'appliquerait alors.

建议44中的留规则将适用于这种权利。

D'autres fois, une règle supplétive était appliquée.

在另些情形下适用缺省规则。

C'est pourquoi l'instabilité de la production agricole est une mesure supplétive généralement représentative.

从而，作代表来看，农业生产不稳定是具有般代表性的。

Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un rôle supplétif.

他们认识到，国际社会最多只能发挥补充作用。

L'adoption de règles supplétives ne résoudrait pas le problème de l'indemnisation.

采纳规则将无法决赔偿的问题。

Sur cette base, l'article 55 montre bien que les articles sont d'application supplétive.

由此，第55条确定本条款以种方式发挥作用。

De caractère général, ils sont aussi, pour la plupart, supplétifs.

它们适用于国家的国际义务的全部领域，包括对国或数国、对个别国家或国家集团、或对整个国际社会的义务。

Les règles que renferme le projet d'article 8 sont bien entendu supplétives.

当然，第8条草案所载的规则是备用的。

Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des présents projets de principes.

由于本原则草案的般和特性，采取这种宽范的处理办法是有道理的。

Conformément aux principes de la liberté contractuelle, l'instrument n'est pas applicable obligatoirement mais à titre supplétif.

根据契约自由的原则，本文书的适用不应再是强制性的，而应作种违责处理规则。

Un modèle de répartition des pertes, à caractère général et supplétif, a bénéficié d'un large appui.

个通用和备用性质的损失分担模式得到了广泛支持。

Au demeurant, l'ONU est consciente du rôle supplétif que joue l'UIP dans la recherche de la sécurité internationale.

联合国实际上意识到议会联盟在寻求国际安全中发挥的推动作用。

Quand elles ne veulent ou ne peuvent pas le faire, les organismes humanitaires jouent un rôle supplétif important.

如果它们不愿意，或无法做到，人道主义行动者则能发挥重要的辅助作用。

Toutefois, les règles de l'organisation ne réglementent pas nécessairement la question et une règle supplétive est donc nécessaire.

但是，组织的规则不定对此作出规定，因此需要有备用规则。

L'avènement des lois internes d'extradition, supplétives des traités ou complétant ceux-ci, a toutefois fait perdre aux déclarations sus-évoquées leur intérêt.

不过，在内部制订引渡法，对条约进行补充或完善之后，上述声明已经失去意义。

Certains se sont prononcés pour un régime de responsabilité objective de l'exploitant associé à un régime d'indemnisation supplétif faisant intervenir l'État.

有人赞成把经营者的严格赔偿责任同涉及国家的某种补偿制度联系起来。