En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样
规定适用于看管人和监护人。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样
规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单
父
、监护人或保护人
扣税额增加一倍。
Le Comité prend note de la position de l'État partie à cet égard, mais reste préoccupé par le fait que l'État partie n'ait pas promulgué de loi visant à désigner, pour chaque enfant non accompagné dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée dans le pays, un tuteur provisoire (ou «curateur») qui serait chargé d'informer l'enfant de sa situation juridique et des procédures d'immigration légales qui sont envisageables.
委员会注意到缔约
关于这一问题
立场,但仍然关注
是,缔约
没有实行一项立法,规定在孤身儿童抵达该
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时内为其每一人指定一位临时监护人或(“受托人”),负责向该儿童通报其法律状况以及现有
合法移民措施。
Tous les droits dont jouissent les femmes ayant de jeunes enfants conformément au Code du travail s'étendent aux pères qui élèvent leurs enfants en l'absence de la mère (en cas de décès de celle-ci, si elle est privée des droits parentaux ou si elle séjourne pendant une longue période dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire), ainsi qu'aux tuteurs et aux curateurs.
《劳工法》规定, 由于多方面原因(比如幼儿
去世、或其作为

权利被剥夺、或其长期住院治病或者被羁押),法律给予育儿妇女
所有权利保障也适用于抚养没有

幼儿
父
、养父
和监护人。
Tous les droits dont jouissent les femmes ayant des jeunes enfants conformément au Code du travail s'étendent aux pères qui élèvent leurs enfants en l'absence de la mère (en cas de décès de celle-ci, si elle est privée des droits parentaux ou si elle séjourne pendant une longue période dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire), ainsi qu'aux tuteurs et aux curateurs.
《劳工法》规定, 由于多方面
原因(比如幼儿
去世、或其作为

权利被剥夺、或其长期住院治病或者被羁押),法律给予育儿妇女
所有权利保障也适用于抚养没有

幼儿
父
、养父
和监护人。
La loi (article 154 du Code) énumère les personnes qui ne peuvent pas être nommées tuteurs ou curateurs (personnes qu'un tribunal a privées de la capacité juridique ou des droits parentaux, etc.) Au Turkménistan, aussi bien les hommes que les femmes peuvent être des parents adoptifs et la législation en matière d'adoption ne fait aucune distinction fondée sur le sexe.
法律(《婚姻和家庭法典》第154条)对哪些人不能充当保护人和监护人有明确规定(被法庭认定无行为能力者,丧失做父
权利者,等等)。
Si les deux parents ou le parent unique d'un enfant vivant sur le territoire du Tadjikistan, sur lequel on a institué la tutelle ou la curatelle, quittent le territoire du Tadjikistan et ne participent pas à l'éducation de cet enfant, celui-ci conserve la nationalité tadjike si les parents, le tuteur ou le curateur font une demande à cet effet.
如果被塔吉克斯坦共和
公民监护和保护
、居住在塔吉克斯坦共和
境内
儿童
双
或惟一
父(
)
退出塔吉克斯坦共和
籍,但没有参与养育这个儿童,那么该儿童可由父
、监护人或保护人提出申请保留塔吉克斯坦共和
籍。
Le chapitre IV de cette loi intitulé « Nationalité des enfants, nationalité des parents, tuteurs et curateurs et nationalité des personnes sans capacité juridique » stipule que la nationalité des enfants de moins de 14 ans suit la nationalité des parents. La nationalité des enfants âgés de 14 à 18 ans peut être changée avec leur consentement.
《塔吉克斯坦共和
籍法》第四章“儿童
籍,父
、监护人和保护人
籍,有行为能力者
籍”指出,14岁以下儿童
籍随父

籍,14到18岁儿童
籍变更须经他们本人同意。
Dans le cadre de ce programme géré annuellement, les propriétaires ou curateurs de différents types de monuments, demeures historiques, jardins historiques, parcs ou cimetières peuvent solliciter un montant deux fois supérieur à celui dont ils disposaient à des fins de restauration, ainsi que pour l'enregistrement, la recherche et les fouilles des sites archéologiques.
在这个以年度运作
方案框架内,不同类型
文物、历史性住宅以及历史性花园、公园或公墓
所有者或受托者可以申请两倍于他们手头资金
金额用于修复,以及考古遗址
注册、研究和挖掘。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女
丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人
要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出
指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产
监护者或托管者
职能
可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务
其他机构发生职能重叠。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人
利益,在听取监护人
陈述
,卡迪可以指派对未成年人行使监护权
妇女承担一些法定财产监管任务。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他
个人素质、履行保护或监护义务
能力、他和需要保护或监护者之间
关系,以及尽可能考虑到被保护人
愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件
处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触
提议。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”
说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上
财产,而他们作为未成年人
地位表明,
家或
家委托
机构对其福祉负有责任。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会
要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人
代表,而且这一指定
一个
果是推迟了庭审。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视
一种体现和提高妇女在艺术领域中
地位
一种间接措施,有更多
女专家被任命为
际奖项
监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同
称呼来指负责管理破产程序
人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人
监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门
保管人。
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