Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人
扣税额增加一倍。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人
扣税额增加一倍。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人
诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员
工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和妇女均可充当保护人和监护人,在对他们
选择上不以属于何种性别为转移。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德
临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平
权利。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人
监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门
保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视
一种体现和提高妇女在艺术领域中
地位
一种间接措施,有更多
女专家被任命为国际奖项
监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同
称呼来指负责管理破产程序
人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会

下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人
代表,而且这一指定
一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”
说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上
财产,而他们作为未成年人
地位表明,国家或国家委托
机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他
个人素质、履行保护或监护义务
能力、他和需
保护或监护者之间
关系,以及尽可能考虑到被保护人
愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件
处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触
提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人
利益,在听取监护人
陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权
妇女承担一些法定财产监管任务。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女
丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人

指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出
指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
Dans le cadre de ce programme géré annuellement, les propriétaires ou curateurs de différents types de monuments, demeures historiques, jardins historiques, parcs ou cimetières peuvent solliciter un montant deux fois supérieur à celui dont ils disposaient à des fins de restauration, ainsi que pour l'enregistrement, la recherche et les fouilles des sites archéologiques.
在这个以年度运作
方案框架内,不同类型
文物、历史性住宅以及历史性花园、公园或公墓
所有者或受托者可以申请两倍于他们手头资金
金额用于修复,以及考古遗址
注册、研究和挖掘。
Le chapitre IV de cette loi intitulé « Nationalité des enfants, nationalité des parents, tuteurs et curateurs et nationalité des personnes sans capacité juridique » stipule que la nationalité des enfants de moins de 14 ans suit la nationalité des parents. La nationalité des enfants âgés de 14 à 18 ans peut être changée avec leur consentement.
《塔吉克斯坦共和国国籍法》第四章“儿童国籍,父母、监护人和保护人国籍,有行为能力者国籍”指出,14岁以下儿童
国籍随父母
国籍,14到18岁儿童
国籍变更须经他们本人同意。
Si les deux parents ou le parent unique d'un enfant vivant sur le territoire du Tadjikistan, sur lequel on a institué la tutelle ou la curatelle, quittent le territoire du Tadjikistan et ne participent pas à l'éducation de cet enfant, celui-ci conserve la nationalité tadjike si les parents, le tuteur ou le curateur font une demande à cet effet.
如果被塔吉克斯坦共和国公民监护和保护
、居住在塔吉克斯坦共和国境内
儿童
双亲或惟一
父(母)亲退出塔吉克斯坦共和国国籍,但没有参与养育这个儿童,那么该儿童可由父母、监护人或保护人提出申请保留塔吉克斯坦共和国国籍。
La loi (article 154 du Code) énumère les personnes qui ne peuvent pas être nommées tuteurs ou curateurs (personnes qu'un tribunal a privées de la capacité juridique ou des droits parentaux, etc.) Au Turkménistan, aussi bien les hommes que les femmes peuvent être des parents adoptifs et la législation en matière d'adoption ne fait aucune distinction fondée sur le sexe.
法律(《婚姻和家庭法典》第154条)对哪些人不能充当保护人和监护人有明确规定(被法庭认定无行为能力者,丧失做父母权利者,
)。
声明:以上
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