Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对
按适用情节较轻的法
作轻罪
理的罪行，将判
15年。
Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对按适用情节较轻的法作轻罪理的罪行，将判15年。
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