诉讼理由

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他继承人继续进行诉讼充分理由。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉讼中，法官支持诉讼理由件比例仅为28.5%。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经常被用作件提起诉讼理由。

Sur ce point, on distingue dans les législations actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起诉讼理由可以分为两大类。

Sur ce point, on distingue dans les lois actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起诉讼理由可以分为两大类。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并是罗一切，而货币黄金原则得作为在每一个件中受理司法诉讼理由。

Le deuxième repose sur le fait que l'État a décidé de ne pas cesser de financer le Parti réformé.

第二件针国家提起诉讼依据理由是，因为国家未决定终止政治革经费。

Il est de ce fait qualifié pour évaluer les raisons d'engager une procédure du point de vue d'une victime quelle qu'elle soit.

这使得提交人有资格从任何受害者观点，评估启动诉讼程序理由。

Une autre cause d'action en common law tient à la règle du mandat public, qui trouve une plus grande application aux États-Unis.

根据普通法，另一个提出诉讼理由就是公益信托原则。

S'il ne le faisait pas, l'employé serait fondé à intenter une action en justice pour discrimination auprès de l'organe judiciaire ou quasi judiciaire compétent.

未能提供这些便利，将成为诉讼理由，雇员个人可以向适当司法或准司法机构提出以歧视为由申诉。

En ce qui concerne d'autres parties exécutantes, l'instrument ne devrait pas créer de nouveaux droits d'action ni supprimer de droits d'action existants.

于其他履约方，文书应当设立诉讼理由或预先阻止援用现有诉讼理由。

Dans certains pays, il se peut que les chargeurs ne soient pas autorisés à agir contre les parties exécutantes d'un transport intérieur.

在一些国家，货权方内陆履约方具有诉讼理由。

Le régime prévoit 19 motifs de recours, et un système complexe d'exceptions et un système relatif à la répartition pour les parties responsables restantes.

该制度含19种诉讼理由199和一个含有适用于剩余赔偿责任方排除和分摊规则复杂体系。

Il ne fallait pas, a-t-on dit, maintenir dans le projet d'instrument un droit d'action direct contre une partie exécutante dans un État non partie.

据认为文书草应保留非缔约国履约方直接诉讼理由。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et justifier leur action en justice (critères de fond).

申请接受法律援助人士，必须在经济条件(入息审查)和诉讼理由(情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼理由(情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在审前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼行动）理由。

La Cour d'appel de Paris a également décidé que l'action n'aurait pas été fondée même si le délai de prescription avait été interrompu ou suspendu.

巴黎上诉法院还裁定，即使已失时效期曾经中断或暂停，提起诉讼也是没有理由。

Byrne J. a conclu que la cause d'action en négligence avait pour fondement la perte de commodités d'usage ou de jouissance des terres par les demandeurs.

Byrne断定，原告提起过失诉讼理由基础是原告失去了舒适或土地享用。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide juridictionnelle de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼理由(情审查)方面，符合法律援助署署长要求。