La Commission approuve le projet de paragraphe 5 recommandé par le Groupe de travail.
员会认可
工作组建议的
5
草案案文。
La Commission approuve le projet de paragraphe 5 recommandé par le Groupe de travail.
员会认可工作组建议的5草案案文。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
提供信息的义务为1中的一般赔偿责任所涵盖。
Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.
员会认为，提交人是违反《公约》九条1的受害者。
Plusieurs participants ont demandé l'inclusion de mesures conservatoires parmi les mesures visées au paragraphe 3.
若干代表团要求在3列出的措施中纳入保护性措施。
Plusieurs délégations ont appuyé le texte proposé au paragraphe 1.
若干代表团
持1的措辞。
Le Groupe de travail a adopté le paragraphe 4 sans modification quant au fond.
工作组通过(4)的实质内容，未作改动。
Cette disposition fait pendant au paragraphe 5.
本案文与5的案文相对应。
Le présent article s'applique nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier.
虽有1条(2)的规定，本条依然适用。
Le paragraphe 4 a été adopté quant au fond sans modification.
(4)的实质内容获得通过，未作修改。
Pour donner suite à ces observations, on a ajouté un nouveau paragraphe 4.
为持这些观点，添加一则新的4。
Le Groupe de travail a adopté le paragraphe 1 quant au fond sans le modifier.
工作组通过(1)的实质内容而未作改动。
Les opérations visées au troisième paragraphe du présent article ne sont pas considérées comme suspectes.
本条3规定的交易不视作可疑交易。
Le Gouvernement australien envisage ses options concernant sa réserve à l'article 11 2) de la Convention.
澳大利亚政府正在考虑其有关对《公约》十一条2的保留意见的选择。
Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
员会得出结论，对提交人的拘留是违反九条1的任意行为。
Le Comité a conclu qu'il y avait eu violation du paragraphe 2 de l'article 9.
员会认为，这些事实构成对九条2的违反行为。
M. Chong appuie la modification du projet de paragraphe 5 proposée par le représentant du Paraguay.
他持巴拉圭代表提出的修正5草案的建议。
La délégation japonaise appuie la proposition du représentant du Paraguay touchant le projet de paragraphe 5.
日本代表团持巴拉圭代表关于5草案的提议。
M. Chung (République de Corée) appuie la proposition tendant à supprimer le projet de paragraphe 6.
Chung先生（大韩民国）持删除草案6的提案。
La grand-mère maternelle jouit du droit visé aux articles 2 et 3 ci-dessus.
外祖母享有上述2和3规定的同等权利。
La Commission a donc décidé de remplacer ce mot par les mots “rendu disponible”.
员会因此决定将4中的“提交”一词替换为“提供”一词。
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