抵押货款

Dans certains États, cette sûreté spéciale du vendeur est appelée “hypothèque du vendeur”; dans d'autres “privilège du fournisseur” ou “charge du fournisseur”; dans d'autres encore “sûreté en garantie du prix d'achat”.

在有些国家，这种出卖人的特别保权称作“卖方抵押”；在另一些国家，该保权称作“供应商留权”“供应商保”；在其他一些国家，这种保权称为“购货款保权益”。

Le vendeur avait utilisé des conditions générales qui stipulaient en outre que "les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception de l'intégralité du paiement, ce qui signifie en particulier que l'acheteur ne peut pas revendre les marchandises ni les donner en garantie".

卖方使用的一般条件也明示：“在收到全部货款，交付货物仍属卖方财产，特别是指买方不得转售货物将其作为抵押品”。

Cette règle s'applique à un fournisseur bénéficiaire d'une réserve de propriété sur des immeubles par destination (en général du matériel) et devrait s'appliquer aux autres créanciers garantis qui fournissent des fonds pour l'achat des biens grevés (“créanciers garantis qui financent le prix d'achat”), faute de quoi les sûretés dont bénéficient ces créanciers garantis seraient éteintes et le propriétaire ou le créancier hypothécaire des biens immeubles s'enrichiraient de manière injustifiée.

这一规则适用于保留定着物（比较典型的是设备）所有权的供货商，并且应当适用于就设押资产提供购货款的其他有保债权人（“有保的购货款债权人”）。 否则，有保的购货款债权人的权利就会被剥夺，而不动产的所有人抵押权人则会不当得利。