Les territoires d'outre-mer ont chacun leur propre Constitution et leur législation interne.
海外属
拥有自己的宪法和国内法。
Les territoires d'outre-mer ont chacun leur propre Constitution et leur législation interne.
海外属拥有自己的宪法和国内法。
A mi-chemin. Maintenant, on ne peut pas y entrer sans acheter un billet.
江山如此多娇!现在可
了,变成了西部华侨城的属.可要银子若干.
On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.
与会者几乎全都认为属原则应当具有优先。
Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.
审判法院具有属管辖权，可审判提交人。
Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.
会上触及的另一个问题
破产的属性问题。
Elle semble fondée sur les principes de la compétence territoriale et de l'égalité.
这个标准的依
似乎属管辖权和平等的原则。
Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.
过，保护知识产权的国际公约通常采用属原则。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属管辖权。
Les registres des monuments culturels sont tenus par les organes compétents, conformément au principe territorial.
文化古迹遗址的登记册按属原则，由主管机构保管。
Ces dépendances de la Couronne ne font pas partie du Royaume-Uni. Elles jouissent de l'autonomie interne.
皇家属联合王国的一部分，而王国政府的自治属。
Cinq femmes du PIP, qui s'étaient introduites dans les zones militaires, ont été arrêtées.
波多黎各独立党的5名妇女入了海军属，并受到逮捕。
Il doit bien savoir qu'il neserait pas en sûreté dans l'Inde, qui est une terre anglaise.
他当然会明白印度英国的属，待在印度保险的。”
La Commission estime qu'aux fins des présents articles, la juridiction territoriale est le critère dominant.
委员会认为，为了本条款的目的，属管辖权主要的准则。
Le territoire de Ross, dans l'Antarctique, fait également partie de la Nouvelle-Zélande.
南极洲的罗斯属(Ross Dependency)也新西兰的一部分。
Votre mandat est ainsi limité ratione temporis, ratione materiae et ratione loci.
你的职权因此受到基于属时理由、基于属物理由和基于属理由的限制。
Le territoire de Ross dans l'Antarctique fait également partie de la Nouvelle-Zélande.
南极洲的罗斯属(Ross Dependency)也新西兰领土的一部分。
Autrement, les territoires d'outre-mer demeureraient dépendants.
该文件说，否则海外领土将仍然属。
Une législation similaire a été adoptée pour les dépendances de la Couronne et les territoires d'outre-mer.
通过了适用于皇家属和海外领土的类似法律。
Il faut aussi tenir compte d'autres critères, comme la juridiction territoriale et la garantie de justice.
也应考虑其他标准，包括属管辖权和司法保证。
De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.
此外，根属性原则，东道国应优先行使管辖权。
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