加重罪刑情节

Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

当原先配偶、居者或者与受害者签署有民事连带责任协伴施行暴力事件，样构成加重罪刑情节。

La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.

根据配偶、居者或者签署民事连带责任协伴所发生暴力事件性质以及受害者受害严重程度而确定和扩大加重罪刑情节，有助于大力加强惩治配偶间暴力行为。