régalienne

Les organes nationaux représentant la France avaient approuvé à la quasi-unanimité le processus de décolonisation progressive prévu dans l'Accord de Nouméa et l'avaient intégré dans la Constitution, qui stipulait : le rétablissement de l'identité kanake; l'instauration d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie; le transfert progressif et échelonné des compétences régaliennes, sauf dans les domaines de la justice, de la défense, de l'ordre public, des finances, des relations extérieures et de l'organisation de la citoyenneté en nationalité; le transfert des mécanismes de développement à l'administration néo-calédonienne; la constitution d'un congrès et d'un gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

法国的民族代表机构已几乎一致地核可《努美阿协定》规定的逐步非殖民化进程，并将其纳入《宪法》，规定如下：恢复卡纳克人的特性；确立新喀里多尼亚的公民身份；逐步和阶段性地转移主权权力，除司法、国防、公共秩序、经济、外交和根据民族确立公民身份；法国转移新喀里多尼亚发展机制的管辖权；和建立新喀里多尼亚的立法机构和政府。

Ces pays, confrontés à un état d'urgence sociale permanent, ne peuvent concrétiser leurs chances de stabilisation durable que si la communauté internationale mobilise les ressources nécessaires pour aider à rétablir un minimum de normalité dans la garantie de l'exercice des fonctions régaliennes de l'État, tant du point de vue de la sécurité que de la fourniture des services sociaux essentiels comme les soins de santé, l'éducation des enfants, la garantie de la mobilité et de l'accessibilité aux ressources financières.

只有国际社会动员必要，通过确保各国在安和提供保健、儿童教育、交通运输和获得财政基本社会服务领域行使主权，帮助恢复最低限度正常化，面临持续社会紧急状态的国才能改善其实现持久定的机会。

Nous travaillons donc à la construction de l'état de droit, au renforcement de la sécurité et de la stabilité, en espérant qu'un jour, dans un avenir pas trop lointain, le Gouvernement pourra regagner sa souveraineté pleine et entière et assurer ainsi l'une de ses fonctions régaliennes les plus importantes : la sécurité des vies et des biens liée à un développement durable, équitable, qui mette la vie, le bien commun et l'intérêt public au cœur du développement.

我们正在建立一个以法治为基础的国，并加强安定，希望在不久的将来，政府将恢复部主权，并履行确保人民货物的安保障的主要职能，同时进行公平和可持续的发展，尊重生命、公共利益和共同利益——这就是发展的核心所在。

Dans la réalisation de ces objectifs, la Conférence devrait aboutir à l'adoption d'un programme d'action contenant des dispositions non seulement politiques mais également juridiquement contraignantes tout en reconnaissant que, pour nécessaires qu'elles soient, les mesures de contrôle de la production, du stockage et du transfert des armes légères ne devraient en aucune façon porter préjudice au droit régalien des États à la légitime défense consacré par la Charte des Nations Unies.

为了实现这些目标，该大会最终应通过一项行动纲领，其中应包含不仅是政治性的，而且具有法律约束力的条款，而同时确认，虽然管制小武器的生产、储存和转让的措施是必要的，但它们决不应损害各国根据《联合国宪章》所享有的进行合法自卫的主权。

Ma délégation est convaincue que cette approche ne peut être concluante si elle ne contribue pas à assurer le renforcement de la capacité des États à remplir leurs fonctions régaliennes, tant du point de vue de la protection des personnes et des biens que du contrôle effectif du territoire sous leur juridiction, de même qu'à y promouvoir la stabilité requise pour assurer un développement économique et social équilibré.

我们相信，这种实施办法要想取得成果，必须加强各国从下述角度履行其主权职能的能力：保护人的生命财产；对其管辖范围内的领土实行有效控制；以及促进确保经济和社会均衡发展所需的必要定。

La maîtrise de cette fonction régalienne par le Gouvernement du Timor-Leste dépendra aussi du maintien de bonnes relations avec ses voisins qui conditionne aussi le règlement de nombreux points encore en discussion tels que l'achèvement du tracé effectif des frontières, la réinstallation des réfugiés de la partie occidentale du Timor et la détermination des points de passage maritime.

东帝汶政府对这一主权职能的掌控也将取决于是否能邻国保持良好的关系，这意味着处理最后的划界、帝汶西部地区难民的返乡以及建立海洋跨越点许多悬而未决的问题。

L'adaptation du cadre législatif et réglementaire national aux missions régaliennes de l'État dans sa lutte contre le terrorisme est intervenue progressivement pour prendre en charge l'ensemble des activités liées à la prévention, à la répression et à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux sur l'ensemble du territoire national.

为国打击恐怖主义展开的举措逐步调整国法律和条例框架，其中规定在国领土内防止、制止和打击恐怖主义及其网络的所有活动。

En outre, la Turquie tente de conférer une légitimité à l'entité sécessionniste en lui confiant des fonctions régaliennes telles que le contrôle des ports et des aéroports, contrairement aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) et aux conventions internationales pertinentes.

而且，土耳其还违反安理事会相关决议，特别是第541（1983）和550（1984）号决议和有关国际公约，企图通过赋予分离主义实体各项政府职能，例如控制港口和机场，使该实体获得合法地位。

Cette décision, qui répondait dans une certaine mesure à des engagements pris auprès des institutions financières internationales, a consisté à percevoir les taxes dues (l'État a reconquis son droit régalien) et à permettre l'ajustement libre des prix à la pompe au prix du baril brut international.

这项决定包括征收应收的税款（国重新获得至高权力）和准许按照国际原油价格自由调整成品油价格，从某种程度上说，这符合对国际金融机构作出的承诺。

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（如渔业、伐木、采矿）的经济收益替代，以及由“利用主权交易”的收入（如邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Cette responsabilité est souvent battue en brèche par les comportements défiant les groupes armés non étatiques qui ont recours aux attaques et aux exactions de tout genre perpétrés contre la population civile, ce qui révèle les difficultés qu'ont certains États à remplir leurs fonctions régaliennes.

非国武装团体的不法行为常常违背这项责任，它们对平民发动袭击和犯下暴行，揭示了一些国履行其政府责任时的困难。

Les exactions dont sont victimes les populations civiles sont totalement inacceptables qu'elles soient le fait de troupes gouvernementales engagées dans des opérations punitives, soit de rébellions armées soit de mouvements terroristes défiant les gouvernements dans leurs fonctions régaliennes de garantie de la sécurité publique.

平民遭受的这些暴行——无论是政府军队在惩罚行动中所为，还是藐视行使保护公共安主权职能的政府的武装反叛分子或恐怖运动所为——都是完不能令人接受的。

Tous les domaines où la restauration des fonctions régaliennes est indispensable méritent une attention particulière, car il s'agit de remettre en marche l'appareil de l'État dans son ensemble pour pouvoir rétablir l'état de droit indispensable à la normalisation dans tous les domaines.

对于恢复执法职能应给予特别关注，因为整个国机构必须重新运转起来，以便对于其他各个领域实现正常化都至关重要的法治能够得到恢复。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和的公权。

Au terme d'une période de 20 années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées.

“在二十年时间内将主权转交给新喀里多尼亚、获取承担充分责任的国际地位和将公民身份变成国籍,这一切都将提交有关人民表决。

Cette décision du Gouvernement, qui constitue le véritable acte de naissance de la fondation, est une décision régalienne de la puissance publique car il convient de souligner que la création d'une fondation doit être autorisée.

因为基金会的创办必须经过批准，所以，标志着基金会真正成立的政府裁定是公共权力的一项特权。

Tant que ceux-ci ne reconsidéreront pas sérieusement leur position, en se départissant notamment, entre autres, de ce qu'ils considèrent comme un fait du prince, un droit régalien, aucun progrès ne pourra être réalisé.

只要它们不认真重新考虑其立场，脱离它们所认为的其生俱来的权利以及贵族特权，便无法取得进展。

La société civile fait office de vecteur de la contestation dans la sphère publique voire d'acteur suppléant même si elle n'a nullement vocation à supplanter l'État dans ses fonctions régaliennes.

民间社会是表达对公共领域不满的一股驱动力量，甚至是又一个行为者，尽管它的目的绝不是要取代国的治理职能。

Les départements et régions d'outre-mer peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières régaliennes (justice, libertés publiques, ).

除去国管理范围的部分（如公正、公共自由……），海外省区也可以就相关法律方面的问题制定法规条例。

Le Comité est préoccupé par le fait que la doctrine régalienne qui est appliquée aux biens fonciers des autochtones semble contredire la notion des droits inhérents visés par l'IPRA.

委员会关切地感到，对土著人土地适用Regalian原则，违背了《土著人民权利法》规定的固有权利概念。