La loi qualifie d'assassinat le meurtre avec préméditation.
法律上称预谋凶杀为谋杀。
sans préméditation n. f 【法律】过失
La loi qualifie d'assassinat le meurtre avec préméditation.
法律上称预谋凶杀为谋杀。
L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.
相当于误杀杀人不会被判
硬性规定
死刑。
Cela signifie qu'il y a planification et préméditation, et il importe de le souligner.
这里存在着策划与预谋,我想有必要强调这一点。
La police a retenu contre le suspect l'infraction de gravité moindre qu'est la sodomie sans préméditation.
警察仅仅指控嫌疑人犯有较轻非自愿鸡奸
。
Huit procès pour assassinat, tentative d'assassinat ou homicide sans préméditation ont été suivis de sept condamnations et d'un acquittement.
对谋杀、谋杀未遂或非蓄意杀人进
了八次审判,七人被定
,一人无
开释。
« Est puni de mort, celui qui commet volontairement et avec préméditation un homicide par quelque moyen que ce soit. »
“凡以任何手段实施谋杀,将
以极刑。”
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.
“凡企图隐瞒该为
,将
监禁和3 000第纳尔罚款。
L'auteur était accusé de meurtre avec préméditation et avec circonstances aggravantes conformément aux articles 102 g) et 193 2) du Code pénal.
根据《刑法》第102条(g)款和第193条(2)款,提交人被指控犯有加重罚情节
谋杀
。
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000 d) d'amende.
如系预谋,则判3
徒刑和3 000第纳尔
罚款。
Les peines prévues pour les actes terroristes graves sont les réclusions criminelles à perpétuité si les faits sont commis avec préméditation.
对于严重恐怖
为,如为预谋
犯
为,规定应
无期徒刑。
Levan Gagua a été condamné par la Cour suprême de la Géorgie à dix ans de prison pour meurtre avec préméditation.
Levan Gagua因预谋杀人被格鲁吉亚最高法院判10
监禁。
D'ici là, elle ne frapperait que les auteurs de crimes particulièrement graves, tels que les assassinats et les meurtres avec préméditation.
在取消死刑之前,将仅对那些大恶极
极为严重
犯和故意杀人犯采用。
L'auteur se réfère à un arrêt de la Cour suprême relatif à la pratique des tribunaux dans les affaires de meurtre avec préméditation.
提交人提到最高法院“关于法院在预谋杀人案中做法”
裁定。
Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起或促成
损害承担责任。
Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起或促成
损害承担责任。
Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictueuses sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
经营者对由其不法、蓄意、粗心或过失为或不
为造成或促成
损害负有责任。
En ce qui concerne la préméditation, les auteurs des crimes concernés en appellent à l'honneur pour justifier leurs actes, qu'ils soient prémédités ou non.
关于有预谋犯,此类犯
肇事者将其
为
发生解释为是为了名誉,无论是有预谋
、还是没有预谋
。
Le gouvernement est surpris que le Rapporteur spécial se soit joint au chœur de ses détracteurs en répandant l'impression que l'incident révélait une certaine préméditation.
令政府感到惊讶是,特别报告员也同恶意批评者们一样进
宣扬,好像事件是有阴谋似
。
Il est impossible d'en connaître le nombre exact, mais beaucoup de clandestins périssent certainement en mer, à cause de l'indifférence ou même de la préméditation des passeurs.
尽管无法知道准确人数,但推定许多人已经死在海上,死亡原因即便不是由于走私者蓄谋,也是由于他们
冷漠。
Le tribunal pénal général d'Al-Damazin a reconnu coupable un homme du nom de Najm-al-Din Qasim al-Sayyid et l'a condamné à mort en vertu de l'article 130 (meurtre avec préméditation).
Al-Damazin普通刑事法院认定名为Najm al-Din Qasim al-Sayyid男子有
,并按照第130条(有预谋
谋杀)判
其死刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。