Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.
例如,关于容许更多口头陈述和口头裁决的提议被认为没有必要,因为审判分庭目前已
这样做。

会上发言,承认分散
益与集体

围,废除了必须诉之于行政手段的要求,允许采用符合第三方



