dissociabilité f. 离解性
La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.
最
法
驳回了申请人关于调取案卷令的申请。 法
定，可
性
可性理论表明仲协议是独立于主合同的。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示同意接受一条约束的行为的可以不可的问题，仍然是根本问题。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示同意接受一条约束的行为的可以不可的问题，仍然是根本问题。
On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认为，就对所有其他领域的国际条约的保留而言，同样可以承认这样的可离性。
声明：以上例句、词性
类均由互联网资源自动生成，部未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
