Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.
委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所做
人工流产定为
事犯
。
Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.
委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所做
人工流产定为
事犯
。
Des mesures ont-elles été adoptées pour dépénaliser les migrations clandestines?

已经采取了任何措施,以便使无证件
移徙合法化?
Veuillez préciser si le Gouvernement a pris des mesures pour dépénaliser l'avortement.
请具体说明政府有无采取任何措施来废除对堕胎
事惩罚。
Ces comportements doivent être dépénalisés et les toxicomanes doivent bénéficier de programmes de sevrage.
应取消对这种行为
事定
,而患毒瘾者应接受保健服务以治疗其毒瘾。
Ils ont recommandé au Gouvernement de dépénaliser ce type d'activités et d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
它建议政府使这种活动合法化,禁止基于性倾向
歧视。
L'influence de la religion est forte et un large consensus sera nécessaire pour arriver à dépénaliser l'avortement.
教
影响力很大,因此要使堕胎合法化,必须寻求达成广泛
共识。
L'État prévoit-il de dépénaliser l'avortement?
政府
打算使堕胎合法化?
Le Mexique a, par ailleurs, révisé sa législation sur la population dans le but de dépénaliser l'immigration illégale au Mexique.
此外,墨西哥还修订了人口立法,不再对在墨西哥
非法移民进行罚款。
Elle a demandé si le Gouvernement avait l'intention d'adopter des dispositions cohérentes visant à dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants.
意大利问,毛里求斯政府
准备做出相应规定,实现成年人之间同意
性活动

事化。
Le Rapporteur spécial recommande vivement aux gouvernements de dépénaliser la diffamation et les délits analogues, de façon qu'ils relèvent exclusivement du droit civil.
特别报告员强烈建议各国政府不要将诽谤和类似行为定为
事
行,而将这些行为严格限于民法范畴。
Par exemple, les relations homosexuelles doivent être dépénalisées de sorte que les personnes concernées osent exercer leurs droits et solliciter des services de santé.
例如,必须使同性关系合法化,以便这些人敢于行使他们
权利并寻求保健服务。
Mme Zou se demande pourquoi, s'il n'est pas engagé de poursuites du chef d'avortements, les Philippines ne devraient pas modifier le Code pénal et dépénaliser l'avortement.
她还补充,对于15岁以上
未成年人,只有法院裁定其具有辨别
事责任能力时,才可起诉。
Il est encourageant de constater que des mesures ont été prises dans plusieurs régions du monde en vue de dépénaliser la diffamation et les infractions similaires.
世界各地也出现了另一个鼓舞人心
趋势:将诽谤及相关
行定为非
事
行。
Le Rapporteur spécial invite donc les États qui punissent encore la migration illégale d'emprisonnement à réviser et à réformer leurs lois migratoires et à la dépénaliser.
因此,特别报告员建议仍对非正常移徙处以监禁
国家订正并修改其移徙法,取消对非正常移徙
事定
。
Il élabore également, à l'attention du Parlement, des propositions visant à dépénaliser certains délits commis par des mineurs et à créer des structures spéciales pour les juger.
它还正在为议会编写关于未成年者犯
非
行化
建议和关于建立未成年者审判特别结构
建议。
La Commission cherchera à donner une définition de la prostitution et à déterminer quelle approche juridique il convient d'adopter en la matière, y compris s'il faut la dépénaliser.
委员会将设法确立“卖淫”定义,并确定从法律方面应如何对待这一行为,包括
使其非
化。
Le Comité recommande à l'État partie de réviser sa législation et de dépénaliser l'avortement dans les cas d'avortement thérapeutique et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou de l'inceste.
委员会建议缔约国修改立法,将出于治疗疾病目
而堕胎和强奸或乱伦所致怀孕情况下
堕胎排除在
事犯
之外。
RSF invite le Gouvernement jordanien à réformer la loi sur les publications afin de dépénaliser les délits de presse et de garantir aux journalistes une plus grande liberté d'expression.
无国界记者协会敦促约旦政府改革出版法,以实现新闻犯
非
行化,并保证记者拥有更多
言论自由。
Elle a également demandé si le Bénin allait réexaminer l'article 88 du Code pénal et lui a recommandé à ce sujet d'envisager de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants.
它还问贝宁
准备重新审查《
法》第八十八条,并建议考虑在这方面贝宁不再对成年人自愿
同性恋行为定
。
Comme la nouvelle Constitution garantit également le droit à la vie de la mère, elle évite une attitude intégriste et laisse ouverte la possibilité de dépénaliser l'avortement à l'avenir.
虽然《新宪法》也保障母亲
生命权,但其并未采取必要
态度,因而留下了在未来将堕胎区别化对待
可能。
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