Pour ce faire, il lui faudrait alors disposer de bien davantage de fonds extrabudgétaires.

种情形下,毫无疑问,工程处将被要求加紧努力缓解难民
苦难,并为此要求大幅度增加预算外捐助。
Les dispositions répressives de la loi concernent les mesures d'investigation, la levée du secret professionnel, les sanctions administratives et disciplinaires, les mesures conservatoires aux frais de l'État (saisie ou confiscation des biens en relation avec l'infraction), le gel des sommes d'argent et d'opérations financières portant sur lesdits biens, les peines d'emprisonnement de trois à sept ans et d'amendes égales au triple de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
法令中制止资助恐怖主义
规定包括调查措施、取消专业保密限制、行政和纪律惩罚、国家采取
临时保护措施(扣押或没收涉及违规行为
资产)、冻结资产和与其有关
金融活动、判处三至七年徒刑以及相当于用于洗钱活动
资产价值或资金
三倍
罚款。
Nous devons reconnaître ici que de nombreux pays groupés sous l'appellation de « pays émergents » disposent aujourd'hui de liquidités considérables, grâce aux conditions favorables du marché, et ont, selon des sources bien informées, établi un fonds appelé fonds souverain de richesse disposant de 3 trillions de dollars des États-Unis, ce qui dépasse de beaucoup les budgets d'aide de la Banque mondiale, du FMI et des pays occidentaux.


面,我们需要
识到,由于有

场条件,许多国家今天带着“新兴国家”
标签,拥有大量资金,而且据消息灵通人士说,已建立所谓
主权财富基金,总金额超过3万亿美元,令世界银行、基金组织和西
国家
援助预算相形见绌。
Pour renforcer les mesures de protection juridique en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la Banque centrale jordanienne s'est empressée de soumettre au Conseil des ministres un projet de loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent couvrant aussi bien les fonds qui sont le produit d'activités terroristes que ceux qui servent à financer le terrorisme.
为了增加与打击洗钱有关
法律保障措施,约旦中央银行迅速向大臣会议提交了一项打击洗钱交易法草案。
L'article 3 du règlement habilite la Banque centrale ou la Commission des services financiers, à donner aux institutions financières soumises à son pouvoir réglementaire des directives en vue du gel de tout compte, bien ou fonds détenu par une telle institution ou par un intermédiaire financier au nom de tout terroriste dont le nom apparaît sur la liste.
条例3规定,中央银行或金融事务委员会可向其监管下
金融机构下达指令,冻结那些机构和现金交易商中以清单所列任何恐怖分子
名义所拥有
账户、财产或资金。
La liste a aussi été communiquée à la Banque du Guyana et à la Cellule de renseignement financier, organe désigné pour appliquer la loi intitulée « Money Laundering (Prevention) Act » (loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux), qui est à ce titre habilité à geler, saisir ou confisquer des biens, des fonds ou autres moyens matériels.
金融情报股是圭亚那负责管理和执行《反洗钱法》
机构,对冻结、扣押和没收财产、收益或工具具有监督权。
Selon l'article 1, on entend par appui matériel la fourniture « de fonds, de moyens de financement, de services financiers, de logements, de services de formation, de caches, de faux papiers, de matériel de communication, d'installations, d'armes, de substances létales, d'explosifs, de personnel ou de moyens de transport, ainsi que d'autres biens matériels, fonds ou moyens de financement ».
第1条对物质支助或资源作出了广泛
定义,其中包括“资金、或供资、金融服务、住宿、训练、藏身处、假证件、通讯设备、设施、武器、致命物质、爆炸物、人员、运输和其他有形资产、资金或供资”。
Alors que la question des sources novatrices de financement était encore très controversée il y a seulement quelques années et bien que peu de fonds aient encore été collectés auprès de telles sources, celles-ci se sont désormais largement imposées et la plupart des États Membres reconnaissent qu'elles tiennent une place importante dans le financement du développement.
虽然创新筹资渠道仅
几年前还颇具争议,而且迄今筹集到
资金也很少,但
个议题现
已经主流化,大部分会员国现
都承
是发展筹资
重要
面。
Il permet à la Banque d'ordonner, par une notification, que tous comptes, biens ou fonds détenus par les établissements financiers relevant de son autorité réglementaire et au nom d'un terroriste visé dans la liste soient bloqués et qu'un rapport lui soit fait à ce sujet sous la forme et de la manière qu'elle juge nécessaires.
些条例授权毛里求斯银行以通知
式指示其管辖下金融机构将列入清单
恐怖主义分子
任何账户、财产或资金冻结,以其
为适当
格式和
式向银行提出报告。
Aux termes de l'article 3 du Règlement, la Banque centrale ou la Commission des services financiers est habilitée, en tant qu'autorité de réglementation, à donner des directives aux institutions financières pour geler tous comptes, biens ou fonds détenus au nom de tout terroriste inscrit sur une liste par ces institutions et les courtiers en devises.
条例3规定中央银行或财务委员会向受其管辖
金融机构颁布指示,冻结
些机构和现金交易商所掌握
所列恐怖分子
一切账户、财产或资金。
Si l'époux utilise ses fonds personnels ou des fonds appartenant conjointement aux deux pour acquérir des biens pour ses besoins personnels, le tribunal peut déclarer que les biens ainsi acquis sont communs et conjoints, à condition que les fonds communs conjoints utilisés pour acquérir ces biens excèdent les fonds personnels ainsi dépensés par l'époux.
当配偶一
为了其个人
需要,既使用了他或她
个人资金,还使用了与对
配偶共同拥有
资金来取得资产时,法院可以宣布
样获得
财产为共有财产,假如为取得
份财产使用
共同资金超过了单
配偶花费
个人资金。
Selon l'article 8 de la loi, le juge, saisi d'une demande de l'autorité étrangère compétente, ordonne la saisie ou la mise sous séquestre des biens, fonds ou valeurs provenant d'infractions commises à l'étranger, sans préjudice de l'existence d'un traité international, dès lors que le gouvernement du pays requérant assure la réciprocité au Brésil.
第9613/98号法令第8条进一步规定,应外国主管当局
请求,法官得依照任何国际条约以外
法律下令没收或扣押因
外国进行
犯罪而得到
财产、权
或资产,但须该请求国政府已同意给予巴西对等
待遇。
L'article susmentionné dispose également que le ministère public peut effectuer des recherches et entreprendre des démarches à l'étranger en vue d'y recueillir des renseignements sur la provenance ou l'origine des biens, valeurs, fonds, gains, profits ou bénéfices visés à l'article 12, notamment en sollicitant directement l'avis des représentations diplomatiques et consulaires chiliennes.
第16条还规定,检察官办公室可
国外提出问询,开展调查,以得到有关第12条所列财产、资产、钱款、
润、好处或福
来源或起源
资料;可要求智
外交使团和领事馆直接提供援助。
Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c'est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d'assurance).
请提供资料,说明解除关系时分配财产
类型,尤其说明法律是否承
无形财产(即退休基金、离职金、保险金)。
Alors que la recommandation 213 énonçait une position formelle s'agissant de la protection du débiteur, les débiteurs de créances financières étaient rarement indifférents au fait de savoir si le détenteur final de la dette était la banque avec laquelle ils étaient normalement en rapport ou bien un fonds vautour.
建议213阐明了
保护债务人
面
正式立场,而金融债权
债务人对债务
最终所有人究竟是其关系银行还是秃鹫基金并非经常漠不关心。
L'article 8 stipule : « Le juge statuera, s'il existe un traité ou une convention internationale et à la demande de l'autorité étrangère compétente, sur la saisie ou la mise sous séquestre des biens, des fonds ou des valeurs provenant des délits commis à l'étranger et décrits à l'article 1 ».
第8条
起首部分中规定:“如果存
国际条约或公约,经有关外国当局提出要求,法官得下令扣押或查封第1条所描述
因
国外所犯罪行而获得
财产、权
或资产”。
Dans la mesure nécessaire à l'exercice des fonctions de la Cour, les biens, fonds et avoirs de celle-ci, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de toute restriction, réglementation et contrôle, ainsi que de tout moratoire de quelque nature que ce soit.
履行法院职能时,如有必要,法院
财产、款项和资产,不论位于何处,也不论由何人持有,均不受任何性质
限制、管制、控制或延期措施
限制。
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