Le rapport expose également les faits nouveaux touchant la jurisprudence et la structure survenus depuis quatre ans; la communauté internationale a entrepris d'élaborer des normes juridiques précises pour qu'il soit établi clairement, une fois pour toutes, que le viol et les autres formes de violence fondée sur le sexe peuvent être des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des éléments constitutifs du crime de génocide au même titre que la torture ou les autres traitements cruels, inhumains et dégradants et la réduction en esclavage.
本报告还记述了在过去四年里在案例法和法律结构方面出现的积极事态发展;国际社会已经开始制定精
的法律标准,以彻

,强奸和其他性暴力行为可构成战争罪、危害人类罪和灭绝种族罪的组成部分,以及酷
和其他残忍、不人道和有辱人格的待遇和奴役。
公约》第三条中所规定的不驱逐原则,务必使该公约规定的义务具有不可通融
求,特别是在社会心理方面的
制性歧视少数群





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