Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.

对该项欺诈罪适用的量刑制度规定监禁5至7年。

Ces dispositifs sont régulièrement révisés eu égard aux tendances internationales en matière de délit d'usurpation d'identité et à l'évolution des technologies.

鉴于在身份欺诈罪方面的国际趋势不断更新的科学技术，对这些特征进行了定期审查。

Reconnu coupable de fraude à la carte de crédit, il a été condamné à une peine d'emprisonnement et se trouve toujours en détention.

在被认定有信用卡欺诈罪之后，他被判处监禁，目前仍然在押。

Ils se sont félicités des travaux que l'ONUDC menait pour lutter contre l'usurpation et la falsification d'identité et l'usage qui en était fait à des fins criminelles.

与会者对毒罪问题办事处正在进行的打击欺诈滥用及伪造身份资料罪的工作表示欢迎。

Ont été suggérés comme motifs notamment le fait que la personne avait fait faillite, avait occupé un poste dans l'administration publique et avait été révoquée ou avait été condamnée pour fraude.

与会者提出的理由包括，有关个人业已破产，被调离公共管理职务或已判定有欺诈罪。

3 Les auteurs font valoir que ni M. ni Mme Rajan n'ont fait l'objet d'un contre-interrogatoire de la part des instances d'appel néo-zélandaises en ce qui concerne la fraude présumée, que M. Rajan a toujours niée.

3 提交人声称，Rajan先生Rajan夫人在新西兰都未到上诉法院有关指称的欺诈罪的交叉盘问，对这一罪名Rajan先生始终予否认。

L'article 247 du Code pénal (Acquisition illégale d'armes à feu, de munitions, d'explosifs ou de dispositifs explosifs) vise l'acquisition d'armes à feu, de munitions et de dispositifs explosifs acquis par vol ou par fraude.

《刑法》第247条的“非法获取火器、弹药、爆炸物或爆炸装置罪”是指盗窃或欺诈手段获取火器、弹药、爆炸物或爆炸装置的行为。

Une déclaration a également été faite par le représentant du Canada en sa qualité de rapporteur du Groupe intergouvernemental d'experts chargé de réaliser une étude sur la fraude, l'abus à des fins criminelles et la falsification d'identité.

加拿大代表关于欺诈滥用及伪造身份资料罪问题研究报告政府间专家组报告员的身份也作了发言。

La fraude est également un délit qui repose sur la tromperie, et les possibilités de tromperie se multiplient dans les pays en transition, où les nouvelles règles et pratiques sociales et économiques ne sont pas toujours bien comprises.

欺诈也是一种欺骗罪，在经济转型国家行骗的可能增大了，因为人对新的社会经济规则做法的了解还不深。

Indépendamment du risque d'emprisonnement, le caractère économique de la fraude porte à conclure que des amendes, des mesures de confiscation du produit d'activités illicites et la répression du blanchiment de l'argent pourraient être des mesures de dissuasion viables.

除监禁之外，欺诈罪的经济性意味着罚款、没收反洗钱措施可具有相当大的威慑性。

Tous les principaux types de fraude réprimés par la législation canadienne et la plupart des infractions existantes liées à l'identité étaient considérés comme des “crimes graves”, conformément à l'article 2 b) de la Convention sur la criminalité organisée.

加拿大法律规定的所有主要欺诈罪及在与身份有关的罪方面大多数现有的罪名都符合《有组织罪公约》第2(b)条中“严重罪”的各项基本要求。

Le tribunal de district de Sovietsky de Minsk a appliqué le principe de «récidive dangereuse» et l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec confiscation de biens pour fraude et à un an et six mois d'emprisonnement pour dommages pécuniaires.

明斯克的Sovietsky区法院运用`危险累'原则， 并欺诈罪判处他7年监禁，没收资产；并因所造成的钱款损失，判处1年半的监禁。

À l'issue de ses délibérations, la Commission a décidé de recommander au Conseil économique et social d'adopter une résolution demandant, entre autres, la réalisation d'une étude sur la fraude et l'abus à des fins criminelles et la falsification d'identité.

审议后，委员会决定建议经济及社会理事会通过一项决议，开展关于欺诈、滥用伪造身份资料罪问题的研究。

Le fonctionnaire traduit en justice - Sanjaya Bahel -, qui a depuis lors été licencié par l'Organisation, a été reconnu coupable de corruption, d'escroquerie par réseau de télécommunications et d'escroquerie par courrier devant le Tribunal fédéral du district sud de New York.

自此，提交刑事起诉的工作人员——桑贾亚·巴赫尔——已被本组织除名并经美国地区法院纽约南区法院判定有贿赂、电信欺诈及邮件欺诈罪。

L'article 258 sanctionne le délit de piraterie et punit d'une peine d'emprisonnement de 3 à 15 ans « quiconque s'empare d'un navire ou des biens appartenant à son équipage par la fraude ou au moyen de violences exercées sur son commandant ».

第258条规定应惩处海盗罪，除其他外规定，任何人，凡通过对船长采用欺诈或暴力手段夺取船舶或船员的任何物，应被处3年至15年监禁。

Appréhender ou arrêter quiconque sera en train de commettre, d'essayer de commettre une infraction ou sera impliqué d'une façon quelconque dans la commission d'une infraction liée à l'évasion fiscale ou au refus de se soumettre à une interdiction ou restriction.

拘留（或）逮捕任何有或企图欺诈性逃税或规避任何禁令或限制的罪行者，或与此类罪有任何关联者。

Le Code pénal érige en outre en infractions pénales passibles d'une peine d'emprisonnement, la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de passeports ou de documents d'identité, de même que la participation à de tels actes ou la tentative de les commettre.

《刑法》又规定，伪造、篡改或欺诈性使用护照或身份证件的行为或这样做的共谋或企图均是刑事罪，可被判处监禁。

Une autre source de préoccupation croissante pour les États Membres est la progression sensible de la fréquence et de la diversité des infractions relevant de la fraude économique et de la criminalité liée à l'identité qui sont commises à l'échelle transnationale.

日益引起会员国关切的另一个问题是经济欺诈罪身份相关罪的跨国发生率种类大幅增加。

Caractérise l'infraction de participation à une activité terroriste non seulement le fait de mobiliser des fonds ou d'accepter des contributions par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, mais également celui de recevoir toute chose en usant de procédés frauduleux.

通过说谎筹募资金或接捐赠不仅构成为参与恐怖活动罪，而且构成了通过欺诈手段收取资金的罪行。

Presque tous les États qui ont participé à l'étude ont indiqué qu'une partie ou l'ensemble de leurs infractions de fraude graves correspondaient à la catégorie des “infractions graves”, telles que définies à l'alinéa b) de l'article 2 de la Convention contre la criminalité organisée.

关于可适用的制裁方法，许多国家规定了一系列从轻到重的欺诈罪，或附有加重情节的单个罪，凡是为研究提供反馈的国家几乎都报告称，本国有些或所有严重欺诈罪均属于《联合国打击跨国有组织罪公约》第2条(b)款所界定的“严重罪”的类别。