有奖纠错
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Si aucune solution n'est trouvée, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est saisi.

如果没有得出任何解决办法,必须提交劳资关系法委员会。

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Les conflits de travail sont réglés devant le tribunal des prud'hommes du territoire.

劳工纠纷由群岛劳工法处理。

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Des recours contre les décisions du Conseil de prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

可对就业事务法决向就业事务法院提出

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Des recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

可对就业事务法院决向雇用关系事务法院提出

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Mme Patten, réitérant une question déjà posée, demande s'il existe des conseils de prud'hommes en Mongolie.

Patten女士在重申早些时候提出问题时询问,蒙古是否有劳工法

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Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

劳资争受理受害人讼不受国籍或性别限制。

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L'article 61 b) de la loi relative aux tribunaux de prud'hommes prévoit un délai pour l'introduction de demandes.

《劳动法法》第61b条预先规定了索赔截止日期。

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Dans les entreprises où un tel comité existe, les conflits doivent être portés devant cet organe avant de saisir les prud'hommes.

如设立有此种委员会,冲突必须先由它们理然后才能提起劳动讼。

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L'application du principe de non-discrimination en matière de rémunération relève du contrôle du juge (conseil de prud'hommes, cour d'appel, cour de cassation).

关于报酬方面不歧视原则实施情况受到司法监督(工业法法院、最高法院)。

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On peut en trouver un exemple dans l'affaire Kelab Golf Negara Subang c. Mat Idris Siakat, conseil de prud'hommes, Kuala Lumpur, décision no 33 (2004).

在报道Kelab Golf Negara SubangMat Idris Siakat,Industrial Court,Kuala Lumpur Award No.33 of 2004案件中可以看到这样一个例子。

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Lorsqu'un différend concernant l'égalité de traitement des hommes et des femmes était porté devant un tribunal de prud'hommes, le fardeau de la preuve incombait à l'employeur.

如果在劳工法院就男女平等待遇问题发生纠纷,举证责任由雇主承担。

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Il s'agit de garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques et dans les conseils de prud'hommes.

这里是指保证男女在国营企业行政委员会和劳资调解委员会中代表比例更加均衡。

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Le pourcentage de femmes est le plus faible à la Cour suprême (34,2%), et il est le plus élevé dans les prud'hommes (83,3%) et les tribunaux locaux (77,2%).

最高法院中妇女比例最低(34.2%),劳动法院(83.3%)和地方法院(77.2%)妇女比例最高。

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Si ce dernier ne peut pas ou ne veut pas soumettre la question à l'arbitrage ou au Conseil des prud'hommes, le Conseil est habilité à connaître de l'affaire.

如果该工会无法或不愿将该事项提交仲裁仲裁或提交劳资争理,该局即有权处理该案件。

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Le Conseil de prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail.

就业问题法和就业问题法院也拥有某些管辖权,可关于个人不满和对违反就业合同行为

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Le Conseil des prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail.

雇用关系事务法院和就业事务法院也拥有某些管辖权,可理个人申和对违反雇用合同行为

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Les institutions telles que le Bureau du médiateur fédéral, le Tribunal des services ou encore les prud'hommes examinent au grand jour les plaintes déposées par les citoyens afin d'obtenir réparation.

成立了联邦监察员办公室、军事法和劳务法,从而可公开接受公众投,并为投者平反伸冤。

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Par exemple, en cas d'échec des négociations collectives, les parties conjointement ou chacune pour sa part peuvent saisir la Commission nationale des prud'hommes pour demander sa médiation ou son arbitrage.

例如,当集体谈失败时,双方或任何单独一方均可向国家劳资关系委员会申请调解或仲裁。

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Par exemple, en cas de rupture des négociations collectives, les parties conjointement ou chacune pour sa part peuvent saisir la Commission nationale des prud'hommes pour demander sa médiation ou son arbitrage.

例如,如果他们集体谈破裂,谈双方或其中任何一方均可向国家劳资关系委员会申请调解或仲裁。

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Ainsi, par exemple, dans la décision susmentionnée du Tribunal des prud'hommes de Genève, le Tribunal s'est demandé s'il existait une «possibilité réelle de recours devant le tribunal administratif de l'Organisation défenderesse».

因此,例如,在日内瓦劳工法决中,法考虑了是否存在“诸被告组织行政真实可能性”。

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RFI简易法语 20163月合集

Il y a un gros problème, c'est qu'il a retiré le plafond des prud'hommes qui pour nous est un élément majeur du dispositif.

有一个大问题,那就他取了劳资法庭的上限,对我们来说,这度的一个主要因素。

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