Le fédéralisme tient compte du besoin d'autonomie des États fédérés.
瑞联邦制考虑到每一个
对独立
向往。
Les déductions les plus élevées sont prévues dans les cantons de Nidwald (CHF 10'000), de Schaffhouse (CHF 9'000), d'Uri (CHF 8'000), de Zurich et d'Argovie (CHF 6'000) ainsi que de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne (CHF 5'500).
减税金额规定数目最高有:下瓦尔登(10 000瑞
法郎), 沙夫豪森(9 000瑞
法郎),乌里(8 000瑞
法郎),苏黎世和阿尔高(6 000瑞
法郎)以及巴塞尔城市半
和巴塞尔乡村半
(5 500瑞
法郎)。
M. Spenle (Suisse) fait savoir que le Gouvernement est favorable au principe de l'adoption du Protocole facultatif, mais qu'en vertu de la Constitution, les cantons doivent être consultés sur les décisions de politique étrangère relevant de leur compétence.
Spenle先生(瑞)说,瑞
政府原则上赞成
过《任择议定
》,
根据《宪法》,必须先与
磋商关于影响到
权限
外交政策
决定。
Dans ce cadre, les 319 décisions rendues par les tribunaux compétents dans l'ensemble de la Suisse ont fait l'objet d'une appréciation sommaire et les décisions rendues dans quatre cantons (42% du total) ont été analysées sur le fond.
在此框架内,以全瑞主管法院作出
319项判决为对象进行了概括评价,并在此基础上对四个
作出
判决(占总体
42%)进行了分析。
Jusqu'à la Révolution française, la Suisse est une association d'États (les cantons) servant originairement à la défense commune de l'indépendance contre les prétentions territoriales des Habsbourg et, plus tard, à la conquête et à la soumission de certains territoires (pays sujets).
直到法国大革命之前,瑞一个多个国家(
)
联合体,它们联合起来起初
为了共同保卫独立,对付哈布斯堡王朝
领土要求,后来则
为了征服某些领土(属国)。
14) Le Comité note les explications de la délégation selon lesquelles la détention au secret n'est pas pratiquée en Suisse,, mais il est estime préoccupanté par le fait que le Code de procédure pénale de certains cantons semble autoriserait une telle détention.
(14) 委员会虽然注意到缔约国代表团关于瑞不实行隔离拘留
解释,
关注
有些
刑事诉讼法似乎仍然允许这种拘留。
Mme Murillo de la Vega fait observer que la résistance de la Suisse à la discrimination positive freine le progrès de la femme et elle se demande si le Gouvernement fédéral, qui peut adopter des lois fondamentales, n'a pas le pouvoir de passer outre à toute résistance au niveau cantonal.
Murillo de la Vega女注意到,瑞
抵制平等权利行动阻碍了女性
进步,她想知道
否
联邦政府可以
过基本法却无权压制
一级
抵抗。
Tout en prenant note que, selon l'État partie, le système fédéral ne constitue pas un obstacle à l'application de la Convention sur le territoire et que le système suisse est doté de mécanismes suffisants, le Comité reste préoccupé par le fait que l'application de la Convention n'est pas uniforme et que les lois, politiques et décisions des cantons et des communes pourraient être contraires aux obligations de l'État partie en vertu de la Convention.
委员会注意到根据缔约国所述,联邦制度对在其境内执行《公约》没有构成障碍,而且瑞制度内设有充分
机制,
还
关注到《公约》执行工作中
不一致,而且
和区
法律、政策和决定可以与缔约国根据《公约》所承担
义务相抵触。
La disposition du droit matrimonial qui prévoit que l'épouse - et elle seulement - acquière par le mariage le droit de cité cantonal et communal de l'époux, sans perdre les droits de cité qu'elle avait jusqu'alors, viole le principe de l'égalité des sexes, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral suisseCette disposition n'a cependant aucune influence sur la nationalité des conjoints et elle n'est dans la pratique que d'une portée restreinte, puisqu'aujourd'hui les droits de cité cantonaux et communaux n'ont plus d'effets juridiques importants.
婚姻权利法规中规定妻子——仅这方——能够
过婚姻取得丈夫所在
和市镇
公民权,同时也不丧失之前
公民权,瑞
联邦法院
司法解释认为:这条规定违背了性别平等
原则。
这条规定对夫妻双方
国籍不会产生影响,而且在实际上影响范围有限,因为现在
和市镇
公民权不再拥有太大
法律作用。
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