La Section d'appel de l'immigration connaît des appels interjetés contre les mesures d'expulsion et les rejets de demandes parrainées de résidence permanente.
Nous soulignons que tous les États parties devraient coopérer pour protéger l'intégrité de la Convention contre toute mesure incompatible avec celle-ci.
Les autorités veillent à ce que les lois garantissant la protection des personnes et des groupes contre toute mesure discriminatoire soient respectées.