2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认,他们未向宪法法院提请求保护宪法权
要求。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认,他们未向宪法法院提请求保护宪法权
要求。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称,请求法复审
性质阻碍了对事实
审议。
13.2 La Direction délivre à l'occupant du bien litigieux l'arrêté d'expulsion émis par la Commission.
2 管理局应向被请求财产现占用人送交委员
驱逐令。
La demande du condamné ou du Procureur est faite par écrit; elle est motivée.
被判刑人或检察官请求应书面提
,并应说明要求转移
理由。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对请求提供咨询人费用也应推迟审议。
Les craintes de l'auteur relatives à ces recherches sont incompatibles avec cette demande de service.
文人对这些调查
担心与谋求这种服务
请求相悖。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员提供
资料中有意不提及驳回他假释请求
法裁决。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
提交人儿子律师提
请求常被驳回。
Il a identifié deux comptes appartenant à des personnes spécifiquement visées dans la demande.
已经查属于请求中专门提到
人
两个账户。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 文人然后请求在瑞士庇护,但他
请求遭到拒绝。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
请求警察干预人通常是妇女,即受害者。
Par conséquent, le requérant a suffisamment étayé ses griefs aux fins de la recevabilité.
因此,请愿人已就可否受理问题充分落实了他请求。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交人承认他没有向宪法法院提保护宪法权利
请求。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨询组将应执行局或全球管理人请求提供咨询意见。
La demande d'extradition d'un individu arrêté provisoirement est examinée d'urgence et en priorité.
紧急并优先解决被逮捕人引渡请求。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
提交人提了一份要求总统赦免
请求,其中提到这些指称。
Au TPIR, 10 demandes en révision ont été formées par des condamnés et une par l'accusation.
卢旺达问题国际法庭受理了被定罪人提10项请求和检方提
一项请求。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是,该破产管理人请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。
En l'absence d'une telle demande, puis-je considérer que l'Assemblée décide de procéder à l'élection sur cette base?
没有人提这样
请求,我是否能够认为大
决定开始在此基础上进行选举?
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现问题,欢迎向我们指正。