La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而文不可受理。
La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而文不可受理。
Trois de ces plaintes ont été déclarées non recevables et, dans quatre affaires, les journaux impliqués ont publié une clarification.
三件投诉案被退回,另四件案件涉及已发布澄清。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对项
文中所
任何指控进行
之前,必须决定这
文根据《公约》第22条是否可以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文所载
任何申诉之前,委员会必须根据《公约》第22条确定是否受理
文。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指,应该根据《任择
定书》第二条判定本申诉不可受理,因为没有充分证实该项申诉。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在文所载
任何申诉之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条确定
文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在申诉所载
任何请求之前,委员会必须根据《公约》第22条确定
文是否可受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在文所载
任何申诉之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定该
文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对文所载
任何指控进行
前,必须根据《公约》第22条就
文是否可以受理作
决定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在文中
任何诉称之前必须决定,根据《公约》第22条,
文是否可予受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在文所载
任何请求之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定
文是否予以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在文中所载
任何说法之前,必须决定根据《公约》第22条
文是否应予受理。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在理任何
份
文所载
任何诉求以前,必须决定,根据《公约》第22条,
文是否予以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文所载任何申诉之前,禁止酷刑委员会必须决定该
文是否符合《公约》第22条规定
受理条件。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在文
案情事由之前,必须确定
文是否符合《公约》第22条规定
条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文
任何指控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定此
文是否可予受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文所载任何权利主张之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条,决定
文可否受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在文所载
任何指控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定
文是否符合规定
受理条件。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸是,由于文书错误委员会
数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》第十四条第七款(子)项,在文中
任何要求之前,委员会必须先确定
文是否可以受理。
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