La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可受理。
La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可受理。
Trois de ces plaintes ont été déclarées non recevables et, dans quatre affaires, les journaux impliqués ont publié une clarification.
三件投诉案被退回,另四件案件涉及已发布的澄清。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对项来文中所提出的任何指控进行
前,必须决定这
来文根据《公约》
22
否可以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在来文所载的任何申诉
前,委员会必须根据《公约》
22
确定
否受理来文。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指出,应该根据《任择定书》
二
判定本申诉不可受理,因为没有充分证实该项申诉。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在来文所载的任何申诉
前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22
确定来文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在申诉所载的任何请求
前,委员会必须根据《公约》
22
确定来文
否可受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在来文所载的任何申诉
前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22
决定该来文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对来文所载的任何指控进行前,必须根据《公约》
22
就来文
否可以受理作出决定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在来文中提出的任何诉称
前必须决定,根据《公约》
22
,来文
否可予受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在来文所载的任何请求
前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22
决定来文
否予以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在来文中所载的任何说法
前,必须决定根据《公约》
22
来文
否应予受理。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在理任何
份来文所载的任何诉求以前,必须决定,根据《公约》
22
,来文
否予以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在来文所载任何申诉
前,禁止酷刑委员会必须决定该来文
否符合《公约》
22
规定的受理
件。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在来文的案情事由
前,必须确定来文
否符合《公约》
22
规定的
件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在来文提出的任何指控
前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22
决定此来文
否可予受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在来文所载任何权利主张
前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22
,决定来文可否受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在来文所载的任何指控
前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22
决定来文
否符合规定的受理
件。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸的,由于文书错误委员会的数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》十四
七款(子)项,在
来文中提出的任何要求
前,委员会必须先确定来文
否可以受理。
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