Colonne 1 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel dont l'ensemble du personnel a besoin.
填上全所需的各种
衣物、
用具和装备的单位成本。
Colonne 1 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel dont l'ensemble du personnel a besoin.
填上全所需的各种
衣物、
用具和装备的单位成本。
Colonne 2 : Indiquer le nombre de membres du personnel auxquels des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires sont fournis.
填上领取各种额外衣物、
用具和装备的
数。
Pour les pertes C4-biens personnels, le risque tient au fait que les effets personnels d'un ménage (à l'exception des vêtements) sont généralement propriété commune.
与C4-财产损失相关,风险源自家庭中的
财产物品通常是共同拥有的(衣物除外)。
Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.
填上发放给某一组或某一官阶的各种额外
衣物、
用具和装备的单位成本。
Chacun des époux sera réputé propriétaire des vêtements, linge, bijoux et autres objets à son usage personnel, ainsi que des instruments de travail, d'art ou de sport également à son usage personnel.
每丈夫将是衣物、亚麻布、珠宝和其他
象著名所有者以它的
用途,以及工作,艺术的仪器或也炫耀到它的
用途。
Dans d'autres réclamations, le nom et la date d'achat figurant sur les factures présentées à l'appui de pertes C4-effets personnels ont été falsifiés de façon qu'ils montrent que le requérant avait acheté les articles en question avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
在另一些情况下,所交佐证C4-衣物、用品、家庭陈设用品和其他与
财产有关的损失的购物发票上的名字和购买日期被更改,使索赔
看上去在伊拉克入侵和占领科威特之前购买索赔的物品。
Lors des enquêtes précédentes, on a recueilli des données sur les articles personnels d'habillement, le paquetage et l'équipement, ainsi que sur les armes individuelles, y compris les munitions, tout d'abord pour les articles fournis à tous les membres des contingents, puis pour les articles fournis uniquement à certains grades.
以往调查收集了衣物、用具和装备以及
器的费用数据,首先是所有
队必需的项目,其次是只发给某些特定军阶的项目。
À la partie 2 du questionnaire, les pays indiqueraient le coût unitaire de divers articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel qui constituent le fourniment minimum du soldat, tel que défini dans les mémorandums d'accord conclus entre l'Organisation des Nations Unies et les pays qui fournissent des contingents.
如拟议的问题单第二分所示,将要求根据联合国与各
队派遣国之间签订的谅解备忘录规定的士兵装具袋所需物品最低标准,说明各种
衣物、
用具和装备的单位成本。
Les dépenses afférentes à l'amortissement de l'habillement, du paquetage et de l'équipement individuel continueraient d'être prises en considération dans le calcul des taux de remboursement, dans la mesure où il s'agit d'un moyen simple et efficace de rembourser des dépenses directes engagées par tous les pays qui fournissent des contingents.
在计算偿还率时,将保留队派遣国在
衣物、
用具和装备的使用方面所支付的费用,其根据是这将为所有
队派遣国所支付的直接费用提供更简单和效率更高的偿还安排。
Actuellement, des taux de remboursement uniformes distincts sont établis pour chacun des quatre éléments de dépense (solde et indemnités des contingents et des unités de police constituées, y compris les frais médicaux avant déploiement; l'indemnité de spécialiste; l'amortissement pour les articles personnels d'habillement, de paquetage et d'équipement; et l'amortissement pour les armes individuelles).
目前四项费用构成(包括
署前医疗费用在内的
队和警察
队的薪金和津贴;专家补助金;
衣物、用具和装备的使用;和
器的使用)均确定单独的标准偿还率。
En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.
如果破产是自然
,破产法可规定,破产财产应将某些资产排除在外,例如,那些在申请之后通过提供
服务取得的资产,债务
为维持生计而需要的资产以及
和家庭资产,例如为满足债务
及其家
基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。
Durant l'examen des réclamations de la quatrième tranche, le Comité a relevé diverses irrégularités dans les justificatifs fournis à l'appui de pertes invoquées, notamment a) les factures et reçus présentés à l'appui de pertes C4-effets personnels, b) les documents d'immatriculation de véhicules à moteur présentés à l'appui de pertes C4-VM, c) les certificats de décès présentés à l'appui de pertes C3-décès, d) les certificats d'emploi présentés à l'appui de pertes C6-salaire et e) les contrats de bail et les patentes présentés à l'appui de pertes commerciales ou industrielles C8.
在审查第四批索赔过程中,小组遇到佐证所称损失的各种不合规定的文件,例如 (a) 所交佐证C4-衣物、用品、家庭陈设用品和其他与
财产有关的损失的发票和收据, (b) 所交佐证C4-机动车辆损失的机动车辆登记文件,(c) 所交佐证C3-死亡损失的死亡证明,(d) 所交佐证C6-工资损失的雇用证明,以及(e) 所交佐证C8-商业损失的租赁合同和商业执照。
En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.
如果破产是自然
,破产法可规定,破产财产应将某些资产排除在外,例如,债务
在申请之后通过提供
服务取得的资产,债务
为维持生计而需要的资产以及
和家庭资产,例如为满足债务
及其家
基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。
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