渎职的(人)

Les investigations de la Procurature générale sur l'octroi d'allocations-logement aux citoyens quittant les circonscriptions de l'Extrême-Nord et les localités assimilées pour se rendre dans la région du Kamtchatka ont fait apparaître que des fonctionnaires avaient commis des infractions.

总检察长进行现，存在着一些证据，表明官员在向从远北各州和类似地点迁到堪察加州居住提供住房补贴时有渎职行为。

Il a considéré que l'auteur avait montré, et que l'État partie n'avait pas réfuté, que les chocs émotionnels et l'anxiété dont l'auteur disait avoir souffert auraient constitué des bases insuffisantes pour engager une procédure judiciaire fondée sur la violation de l'obligation de vigilance.

委员会认为，提交已充分表明，而且缔约国也没有否认，提交指称所遭受情绪压力和焦虑不安并不足以构成依据渎职标准向法院提出申诉理由。

Lorsqu'il apparaît que le comportement en cause ne constitue ni une faute lourde ni un manquement grave aux devoirs de la charge, il peut être décidé, en application de l'article 47, que l'intéressé a commis une faute d'une moindre gravité et une sanction disciplinaire peut alors être prononcée.

裁定有行为不构成严重不当行为或严重渎职行为时，可以依照第四十七条决定有实施了严重程度较轻不当行为，对其采取纪律措施。

Aux fins de l'article 46 1) et de l'article 47, toute plainte concernant un comportement qualifié en vertu des présentes règles de faute lourde, de manquement grave aux devoirs de la charge ou de faute d'une gravité moindre doit préciser les motifs sur lesquels elle se fonde, l'identité du plaignant et tous éléments de preuve pertinents, le cas échéant.

为了《规约》第四十六条第一款和第四十七条目,对本规则定为严重不当行为、严重渎职行为或程度较轻行为行为所作任何控诉均应附有所据理由、控诉身份和掌握任何相证据。