通过(法律)

Ce type d'efficacité juridique peut être obtenu de deux façons.

法律制度中这种功效可以通过两种方式实现。

Des lois ont été adoptées en matière de migration intérieure et extérieure.

通过一些有关国内移徙和移居国外问题法律。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la référence et la date d'adoption.

若回答“是”，请说明有关法律和通过日期。

Le bureau continuera de suivre de près le processus d'adoption.

驻柬办事处将继续密切跟踪通过该项法律。

Si cette législation était adoptée, il faudrait alors rédiger un instrument de ratification.

如果这一法律获得通过，那么便有必要拟订一份批准书。

Si ce n'est pas le cas, elle est appliquée au travers d'instruments juridiques nationaux.

如果不够准，通过相关国家法律文书也可以适用。

Le Bélarus a adopté une nouvelle législation dans le domaine de l'éducation des enfants handicapés.

白俄罗斯通过一项残疾儿童教育领域新法律。

L'élaboration par l'intermédiaire de l'ONU d'un instrument juridiquement contraignant ne sera pas une tâche aisée.

通过联合国制订一项具有法律约束力文书将是一项艰难工作。

De l'avis de ma délégation, c'est encore bien le cas.

我们现在问题是要，使通过该决议政治和法律理由是否依然有效。

Elle a également le droit d'avoir recours à la justice pour se séparer de son mari.

妻子还有权通过法律途径提出离婚。

Le projet de loi sur la liberté de réunion et de manifestation devrait être adopté prochainement.

关于集会和游行自由法律草案可望很快得到通过。

Si l'examen de ce texte trouvait une issue positive, le processus d'adoption de la loi serait alors engagé.

如果对这份法律草案审查顺利，通过该法律序就将启动。

Tout l'objet de l'adoption d'une règle sur le choix du droit avait été d'assurer une uniformité mondiale.

通过法律选择规则全部目就是保全球统一性。

Certes, le Maroc était partisan d'un instrument juridiquement contraignant.

诚然，摩洛哥对于一项具有法律约束力文书给予支持，但是我们认为，所通过文书草案尽管是政治性，却是朝着正方向采取又一有益步骤。

Le Royaume-Uni a adopté une législation qui permet l'application de la Loi type par voie réglementaire.

联合王国8通过制法律，使《示范法》能以法规形式得以执行。

La loi devrait aussi autoriser la radiation d'une inscription par accord du créancier garanti et du constituant.

法律还应允许有担保债权人和设保人通过约取消登记。

Leurs droits fondamentaux sont bafoués par le système judiciaire officiel comme par les pratiques relevant du droit coutumier.

在正规法律制度范围内以及通过习惯法种种做法，妇女基本权利受到严重侵犯。

Le texte des lois et règlements a été consulté sur le site Web des grandes institutions gouvernementales.

主要政府机构网站，可通过关键法律法规行搜索。

L'État protège les femmes à travers ses lois, mais elles doivent également user desdites lois pour se défendre elles-mêmes.

政府通过法律来保护妇女，但是她们也必须亲自参与到法律中来。

La Commission a notamment défini les conditions juridiques, financières et techniques qui régiraient le processus de certification.

选举委员会通过具体规认证法律、财务和技术要求规则。