Il siège à d'autres moments et, éventuellement, ailleurs que la Magistrate's Court en session ordinaire.
青少年法不同于而且独立于治安法
,开庭时间不同于治安法
,而且开庭地点也可不同于治安法
。
Il siège à d'autres moments et, éventuellement, ailleurs que la Magistrate's Court en session ordinaire.
青少年法不同于而且独立于治安法
,开庭时间不同于治安法
,而且开庭地点也可不同于治安法
。
Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些案件由治安法
开庭的少年法
负责审理。
Elle a rendu son verdict final sans ouvrir une audience.
法没有开庭即做出了最
。
Mais la Cour supérieure ne siège qu'une fois par an, pendant cinq jours.
高级法一年只开庭一次,为期五天。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使高等法也是采用巡回办法开庭。
Le Statut de Rome autorise la Cour à tenir des audiences ailleurs qu'à La Haye.
《马规约》允许法
海牙之外开庭。
La cour a donc décidé de s'ajourner à 6 heures du matin.
法接着宣布休庭,上午6时重新开庭。
Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.
预计法
房舍的家具配备完成后,法
便能够
苏艾开庭。
La Cour est à la veille de son premier procès.
如今,法即将开庭审理第一起案件。
Elle peut siéger jusqu'à quatre fois par an.
伯利兹,上诉法
每年可开庭4次。
En avril, la Cour a célébré son soixantième anniversaire.
法4月庆祝了它首次开庭60周年。
Si le procureur demande l'ouverture d'un procès, vous en serez averti immédiatement.
如果检察官要求法开庭审理,应立即将这一情况通知你。
Bien que le tribunal siège régulièrement à Port Vila, il siège de façon irrégulière dans cinq autres îles uniquement.
尽管地方法定期
维拉港开庭,但是
其他五个岛屿不定期开庭。
Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.
县和市的法
,法官单独开庭以法
的名义对民事案件作判
。
Dans cet ordre d'idées, le tribunal du district de Bombali n'a pas siégé pendant près de quatre mois.
同样,邦巴利行政区的法也几乎4个月没有开庭。
Nous félicitons la Cour du soixantième anniversaire de sa séance inaugurale, qui a été célébré en avril dernier.
我们祝贺今年4月份举行的庆祝活动,纪念国际法首次开庭60周年。
À l'issue de cette période, l'inculpé doit être renvoyé devant la juridiction de jugement à sa plus proche session.
延长期满后,必须将被指控者提交审判法
下次开庭时审判。
À peu près à la même heure, vers 6 h 20 à la Trinité-et-Tobago, la cour d'appel reprenait l'audience.
几乎同一时间,即特立尼达和多巴哥时间上午6时20分,上诉法
重新开庭。
Au moins trois juges participent à l'examen d'une affaire portée en cassation en session des Chambres de la Cour suprême.
最高法
各庭开庭时至少要有3名法官参加推翻程序过程中的案件听审。
Les sessions de la Juvenile Court n'ont pas lieu aux mêmes dates que les sessions où sont jugés des prévenus adultes.
少年法的开庭期安排
与审理成年被告的开庭期不同的时间。
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