替代(继承)

Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获得的财产可来自承或捐赠，而且实际的代位需要以另一笔财产替代一笔财产——《家庭法》第52条。

Le Dialogue III a souligné qu'il fallait aborder le Programme pour l'habitat sous l'angle des droits au logement, soulignant certaines questions, en particulier le droit des femmes à l'héritage foncier, l'assainissement des taudis et des solutions de remplacement aux évictions forcées.

第三次对话强调对《生境议程》采取立足于促进权利的做法,强调诸如妇女与承权、贫民窟改进以及强制驱逐的替代做法等问题。

L'État partie devrait donner des détails sur le nouveau régime de succession conçu pour remplacer la loi relative aux testaments et aux successions et sur les peines infligées en cas de saisie de propriété, et une explication de la façon dont les nouvelles procédures seraient plus conviviales.

缔约国提供关于替代《遗嘱和承法》的新承办法和对抢夺财产者进行惩罚的详细内，解释新的程序怎样做到便利于使用者。

À cet égard, il a été suggéré que lorsque le projet de guide traitait de la révocation, motivée ou non, il examine aussi la nécessité de prévoir dans la loi sur l'insolvabilité le remplacement et la succession en ce qui concerne la propriété des actifs de la masse.

对此有人提出，如果指南草案论及在提出理由或不提出理由的情况下的解职，则还讨论是否需在破产法中对产业资产所有权的替代和承作出规定。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité prévoit la révocation du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir sous “Masse de l'insolvabilité”).

如果破产法对破产代表的解职作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产资产的（酌情而定）所有权或支配权的替代和承有关的问题（见“破产财产”）。

Au moment de réfléchir à la souplesse à donner à la règle de la nationalité continue, il faut penser à la distinction entre le changement involontaire de nationalité pour des raisons de mariage, de décès ou de succession d'États, et les cas où la cession de la réclamation résulte d'une subrogation, d'une mutation, d'une adoption ou d'une naturalisation.

谈到持续国籍的灵活性问题，当区分婚姻、有关人员去世、国家承而引起的非自愿变更国籍和由于要求的转换引起的替代、让与、收养和加入国籍。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.

如果破产法对破产代表的替换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的替代和承有关的问题（见第二章，A）以及账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给任人的问题。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des biens de la masse (voir deuxième partie, chapitre III.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.

如果破产法对破产代表的替换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的替代和承有关的问题（见第二部分第三章A节）以及帐薄、记录和与债务人有关的其他资料交给任人的问题。