Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje供
一些要求
偿的项目的明细表。
Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje供
一些要求
偿的项目的明细表。
La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
第七节供
死亡和伤残
偿的汇总资料。
Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.
请供关于有多少这些犯罪的受害人得
偿的资料。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,在给跨界含水层造成伤害时供
偿的义务。
L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.
(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下供
偿的责任。
Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.
委员会还请缔约国供有关为受害者
供的
偿和康复方面的资料。
Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.
应该向受害者及其家属供足够的
偿。
De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.
此外,如已指出,可供的
偿可
数额
定。
Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.
但是,有时仅仅恢复原状还供充分的
偿。
D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.
至于硬性规定国家有义务供或承担次级
偿责任的意见,其他一些人则根本加以摒弃。
L'obligation de l'État responsable de réparer intégralement concerne le «préjudice causé par le fait internationalement illicite».
(5) 责任国供充分
偿的义务涉及“国际
法行为所造成的损害”。
À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.
关于瑞士,特别报告员敦促该国政府向Clement Nwankwo先生供充分的
偿。
Le Comité accorde donc au requérant une indemnité pour manque à gagner pour une période de 25 mois.
因此,小组建议为索人的利润损失
供
偿的日期为25个月。
Tout comité doit disposer de preuves suffisantes de la perte subie pour recommander le versement d'une indemnité.
必须为仍未获得偿的损失
供充分的证据,小组才
建议给予
偿。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
供信息的义务为第1款中的一般
偿责任所涵盖。
Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.
Primorje供
Elemes的一封信函(未注明日期),该信函概述
后者的
偿要求。
Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.
该方案的经费由索偿国政府从其得的
偿金中
取一部分来
供。
La convention devrait aussi créer des mécanismes propres à réconforter, consoler et indemniser les victimes des actes terroristes.
公约还应当创建向恐怖行为的受害者供安慰、慰藉和
偿的机制。
Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每个交实体
供一份机密清单,载列对于索
个人的建议
偿额。
L'article 31 énonce l'obligation générale de réparation du préjudice subi par suite d'une violation du droit international par un État.
第31条载列一国对其违背国际法行为所造成的损害供
偿的一般义务。
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