Une autre question tient à la définition même des acceptations tacites.
另一个问题牵涉到默接受
定义本身。
Une autre question tient à la définition même des acceptations tacites.
另一个问题牵涉到默接受
定义本身。
J'imagine qu'il y avait dès le début, et qu'il y a, même aujourd'hui, un contrat social implicite.
我想,从一开始,甚至现在,一直存在一种默社会契约。
Il serait toutefois difficile d'être plus explicite dans un projet de directive sans insérer un long texte sur l'acquiescement.
但是,除非列入一段关于默篇论述,就很难说得更加明确。
Il serait toutefois difficile d'être plus explicite dans un projet de directive sans insérer un long texte sur l'acquiescement.
但是,除非列入一段关于默篇论述,就很难说得更加明确。
Le silence d'un État ne saurait être interprété comme emportant validation implicite d'une réserve.
家方面保持沉默,不得被转
为是对保留有效
默
。
Le calendrier que nous avons fixé aux tribunaux ne saurait être un viatique pour l'impunité.
事实上,我们为法庭规定时
表不能导致默
有罪不罚
现象。
Pour Israël, l'accord est une reconnaissance implicite par le Hamas de l'État d'Israël.
从以色列方面,也有理由为,这些安排是哈马斯对以色列
默
。
Mais ceux qui sont associés au processus de règlement du conflit, peuvent-ils accepter l'état de choses actuel?
但是,参与冲突解决过程所有人能否默
当前
局势?
Il est triste de voir que l'ONU elle-même est fréquemment contrainte de céder aux desseins des plus puissants.
可悲是,甚至联合
不得不默
强
筹划。
Néanmoins, la Commission avait décidé d'assimiler les organisations internationales aux États quant à la question de l'acceptation tacite.
不过,委员会曾决定,在默接受
问题上,对
际组织和
家一视同仁。
La plupart des États dotés d'armes nucléaires semblent avoir accepté les ambitions militaires et nucléaires de notre voisin.
多数核武器家似乎默
我们邻
核和军备野心。
Les récits faisant état de soupçons, de révélations et de respect concernant la mise au point de telles armes sont nombreux.
有许多种关于这类武器研制问题猜疑、揭露和默
说法。
Il est certainement exact que, «dans le cas des traités multilatéraux, l'acceptation (…) d'une réserve est presque invariablement implicite ou tacite».
(1) “对于多边条约,接受……保留几乎都是默示或默”, 当然是正确
。
En outre, le consentement d'une organisation internationale peut demander un délai plus long que celui dont ont normalement besoin les États.
而且,际组织方面
默
涉及
时
段可能比通
对
家而言已经足够
期
还要
。
L'arbitrage prévu par l'Annexe VII de la Convention était alors la méthode à appliquer par défaut au règlement pacifique des différends.
因此,根据《公约》附件七进行仲裁就是和平解决争端默
方法。
Elle se demande par conséquent s'il est bien nécessaire d'appliquer la règle par défaut énoncée au paragraphe 2 du projet d'article 6.
因此她想知道是否有必要应用第6条第2款草案中所载“默
规则”。
Une telle solution permettrait de mentionner les conséquences possibles du silence en tant qu'élément de l'acquiescement, sans mettre exagérément l'accent sur ce dernier.
这种方式可以容许沉默作为默一个因素
可能结果,在提到它
时候不会对默
造成不适当
强调。
Les organisations qui sont derrière les attaques-suicide ne pourraient pas recruter et survivre sans l'assentiment tacite de la société au sens large.
操纵自杀式攻击幕后组织若没有得到广大社会
默
,是不可能征募新人和继续生存
。
Comme l'a écrit le professeur Don Greig, « dans le cas des traités multilatéraux, l'acceptation … d'une réserve est presque invariablement implicite ou tacite ».
Don Greig教授论述:“对于多边条约,接受……保留几乎都是默示或默”。
Il n'est pas nécessaire de faire une distinction entre l'acceptation tacite et l'acceptation implicite des réserves, puisque les effets juridiques sont les mêmes.
对保留默
接受和暗示接受具有同等法律效力,没有必要加以区别。
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