附言

Dans un obiter dictum une juridiction d'appel allemande a déclaré que la vente de logiciels standard pouvait être considérée comme une vente de marchandises, tout au moins lorsque le logiciel n'était pas fait sur mesure5.

一个德国上诉法院在一份附出，可将标准软件销售视为货物销售，至少在软件并非定制的情况下。

Dans cette instance, le Tribunal administratif de l'OIT a répondu de manière incidente à la question de savoir si la détresse financière résultant d'autres causes que le non-paiement par les États membres de leurs contributions à une organisation peut être considérée comme une circonstance excluant l'illicéité.

在该案例，对于不是国家向一组织支付会费而是其他原因造成的财困难能否作为一种解除不法性的情况，劳工组织法庭在附答复了这个问题。