附加指令

Le Comité est préoccupé par le fait que la directive du Ministère de l'intérieur relative à la double peine, qui n'a pas été publiée, pose des conditions à l'expulsion des étrangers ne permettant pas d'assurer le plein respect de l'article 17 du Pacte, en ce qu'elle ne garantit pas en toutes circonstances que des étrangers ayant la majorité de leurs attaches en Belgique ne seront pas expulsés.

委员会感到，内政部尚未公布有双重处罚指令对驱逐外国人附加条件，由于这些附加条件没有确保那些主都在比利时外国人在任何情况下均不得被驱逐，因不可能完全符合《公约》第十七条规定。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la directive du Ministère de l'intérieur relative à la double peine, qui n'a pas été publiée, pose des conditions à l'expulsion des étrangers ne permettant pas d'assurer le plein respect de l'article 17 du Pacte, en ce qu'elle ne garantit pas en toutes circonstances que des étrangers ayant la majorité de leurs attaches en Belgique ne seront pas expulsés.

(25) 委员会感到，内政部尚未公布有双重处罚指令对驱逐外国人附加条件，由于这些附加条件没有确保那些主都在比利时外国人在任何情况下均不得被驱逐，因不可能完全符合《公约》第十七条规定。

L'article 7 de ce code fait obligation aux fournisseurs de services Internet de préciser dans leurs contrats que les utilisateurs ne peuvent envoyer de messages illicites ou préjudiciables, notamment (conformément à la note explicative qui accompagne les contrats) "des informations à caractère diffamatoire et discriminatoire". Selon ce même article, les membres, lorsqu'ils savent qu'un expéditeur a envoyé un message illicite ou préjudiciable sur l'Internet, doivent demander à cet expéditeur de renoncer désormais à envoyer de tels messages, faire en sorte que les utilisateurs ne reçoivent pas ces messages et, le cas échéant refuser désormais de fournir des services Internet à l'expéditeur en question.

《守则》第7条规定，ISP应该在用户协议中明确规定，用户不应该发送非法或有害信息，包括(根据附加说明)“……诽谤和歧视他人信息”本条还指令各成员，如获知有人向公众发送有害或非法信息，请发送者不再这样做，并设法防止用户接收这一信息，必时停止对发送者ISP服务。