递解

En outre, les détenus ne sont pas présentés au procureur après leur arrestation.

此外，在拘捕者捕之后，并不给检察官。

On a également émis l'avis que la procédure d'expulsion relevait du sujet.

如果看得更远些，程序也与本专题相关。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从令，而且在美国没有合法身份。

Cette garantie ne s'applique pas non plus aux procédures d'extradition, d'expulsion et d'éloignement.

这项保障也不适用于引渡、驱逐和程序。

L'expulser reviendrait à l'envoyer en exil étant donné qu'il réside depuis longtemps au Canada.

由于他居住在加拿大时间已经很长，对他就等于是流放。

Si une personne qui est entrée aux Bahamas est jugée indésirable, elle peut être expulsée.

如果任何人已经进入巴哈马，但视为不受欢迎，可以将其。

Déportation vers l'Ouganda de Kasereka Kihuvi, Vice-Président de la Fédération des entreprises du Congo.

刚果企业联合会副主席Kasereka Kihuvi至乌干达。

Cet arrêté s'accompagne généralement de l'avis qu'il sera exécuté, au besoin par voie d'expulsion.

发布这种命令同时通常还宣布将强制执行这项命令，必要时。

Environ 90 000 personnes sont en passe d'être expulsées et doivent retourner au Kosovo.

据估计，有9万人须并返回科索沃。

L'Expert indépendant attire également l'attention sur les «déportations».

独立专家并希望提醒注意“”问题。

Elles concernaient 73 personnes susceptibles d'être expulsées et une personne susceptible d'être extradée.

截至二零零五年三月三十一日，当局正在考虑约58宗与公约第3条有关声请，当中涉及73名可能/遣送离人士，以及一名可能移交人士。

À l'expiration de sa peine, il est conduit hors du territoire monégasque.

刑期届满后，应将其摩纳哥国。

Il avait donc fait l'objet d'un ordre d'expulsion de la part des autorités canadiennes.

因此，加拿大当局命令将他。

Par conséquent son expulsion représenterait une violation de la Convention.

因此，把他将构成违反《公约》行为。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项命令通常并声明，必要时将以方式执行命令。

Un réfugié peut uniquement être expulsé vers un état qui accepte de le recevoir.

只能将难民到同意接受他或她国家。

Les requérants n'ont pas contesté le rejet de leur demande d'ERAR devant la Cour fédérale.

申诉人未向联邦法庭上诉其前风险评估申请遭拒一事。

Les requérants n'ont pas contesté le rejet de leur demande d'ERAR devant la Cour fédérale.

申诉人未向联邦法庭上诉其前风险评估申请遭拒一事。

Les mêmes procédures sont appliquées aux citoyens indonésiens expulsés d'un pays tiers.

对于从其他国家印度尼西亚公民，也适用同样程序。

Les gouvernements peuvent renvoyer ou expulser les étrangers en situation irrégulière.

各国可将异常身份外国人遣返回国或。