起诉某人

Cependant, il y a longtemps que quelqu'un a été poursuivi aux termes de cette loi.

不过，以及有相当间没有根据该法起诉某人了。

Dès lors qu'un individu est inculpé, des enquêtes substantielles doivent être entreprises pour appuyer l'équipe de procès.

一旦起诉某人，必须进行大量调查支持审判工作队。

L'acte d'accusation une fois établi, il faut pousser plus avant les enquêtes pour appuyer le ministère public.

一旦对某人提出起诉，必须不断进行实调查以支助审判小组。

La mise en accusation formelle d'un individu ne met pas nécessairement fin aux enquêtes substantielles menées par le Procureur.

即使对某人提出起诉，也不一定停止实性调查。

Dans tous les cas, une action au pénal doit obligatoirement avoir été intentée contre les personnes dont les ressources vont être gelées.

不管怎样，为起诉某人和冻结其资产，必须已进行刑事诉讼。

Après la mise en accusation, il faut encore conduire de nombreuses investigations pour appuyer l'équipe chargée de soutenir l'accusation à l'audience.

一旦对某人提出起诉，必须不断进行实调查以支助审判小组。

Une fois qu'un individu a acquis la qualité d'accusé, le Bureau du Procureur doit continuer de mener des enquêtes substantielles pour appuyer son équipe chargée du procès.

一旦起诉某人，必须进行大量调查来支持审判工作队。

Dans certaines circonstances, il peut même s'abstenir complètement d'engager des poursuites contre une personne, par exemple si celle-ci offre son témoignage ou son assistance aux fins d'une enquête pénale.

在某些情况下，它甚至可能完全不起诉某人，例如，用以交换在司法调查中证词或协助。

Par la suite, les fondations religieuses qui souhaiteraient engager un avocat ou traîner quelqu'un en justice ou encore protéger les droits de la fondation ne seront pas tenues d'en informer par écrit l'Administration.

今后如果宗教团体基金会想聘请律师起诉某人或保护基金会权利，它无须以书面方式通知有关基金会管理机构。

Ce dernier élément est particulièrement important en l'occurrence, car en pratique il est difficile de déterminer si un État qui extrade un individu ou engage des poursuites contre lui obéit au principe aut dedere aut judicare.

这里，后一其重要，为在实践中，很难确定国家在引渡或起诉某人，是否基于引渡或起诉原则行事。

Ce dernier élément est particulièrement important parce que, en réalité, il est difficile de déterminer si un État qui extrade des personnes ou engage des poursuites contre elles le fait sur la base du principe aut dedere aut judicare.

后一要其重要，为在现实中，很难确定引渡或起诉某人国家是根据引渡或起诉原则这样做。

Chaque État Partie s'efforce de faire en sorte que les pouvoirs judiciaires afférents aux poursuites engagées pour la commission d'infractions pénales visées par la présente Convention soient exercés de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions pénales, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

“3. 各缔约国均应努力确保在就本公约所涵盖刑事犯罪起诉某人而行使法定权力，可使针对这些刑事犯罪执法措施达到最大成效，并适当考虑到震慑此种刑事犯罪必要性。

Chaque État Partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions visées par la présente Convention soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

为本公约所涵盖犯罪起诉某人而行使本国法律规定法律裁量权 ，各缔约国均应努力确保针对这些犯罪执法措施取得最大成效，并适当考虑 到震慑此种犯罪必要性。

12 Selon l'auteur, les enquêteurs ont violé le principe voulant qu'une personne soit poursuivie seulement pour des faits au sujet desquels sa culpabilité peut être démontrée au-delà de tout doute raisonnable, et ont établi un acte d'accusation dans lequel ils ont décrit le fils de l'auteur comme un maniaque et un meurtrier qui, selon un plan élaboré à l'avance avec Strakhov, a violé puis assassiné une personne sans défense, puis volé ce qui se trouvait dans l'appartement.

12 提交人称，调查人员违反了只能排除一切合理怀疑证明其有罪行为起诉某人原则，并在准备诉状中把提交人儿子说成是疯子和杀人犯，说他根据事前与Strakhov确定计划，对一个无助人先奸后杀，继而又抢劫了她住所。

Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'accorder l'entraide judiciaire si l'État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'entraide motivée par une infraction visée à l'article 1er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

“2. 如果被要求就第1或第2条所述罪行提供协助缔约国有充分理由认为，提出这一要求目是以种族、宗教、民族或政治观点为由起诉或惩罚某人或此人地位可能其中任何一个原而受损，则本公约之任何条款都不得被解释为对该国提出了提供互助义务。