货物通行证

Chaque association se porte garante, en vertu d'un accord avec les autorités douanières, des droits et taxes exigibles pour les marchandises transportées sous couvert des carnets TIR délivrés par elle, ou par tout autre membre de la chaîne internationale d'associations donnant ces garanties.

按照与海关当局达成的协，协会作为由其或由链式国障协会任何其他成员颁发的国公路货运通行证范围内所运货物的关税和其他须交税项的人。

Chaque association se porte garante, en vertu d'un accord avec les autorités douanières, des droits et taxes payables sur les marchandises transportées sous le couvert des carnets TIR délivrés par elle, ou par tout autre membre de la chaîne internationale des associations donnant ces garanties.

由协会根据同关税当局达成的协议任人，按它所发给国公路货运通行证运载的货物应付的关税或税金，或也可由组成国连锁的协会的任何其他成员。

Une autre difficulté que poserait le remplacement du système TIR par des communications électroniques tient à la fonction même du carnet TIR comme preuve acceptable pour les autorités douanières nationales de l'existence d'une garantie internationale couvrant les droits d'importation et les taxes pour les biens transportés dans le cadre du système TIR.

用电子通信取代国公路货运制度的另个难点，与国公路货运通行证的这真正职能有关，即它可作为向国内海关机构出具的承按照国公路货运制度运输之货物的进口关税和其他税款的国的可接受证据。

Contrairement aux principes qu'il prétend épouser, Israël ne fait qu'aggraver l'abjecte pauvreté des Palestiniens et les rendre encore plus tributaires de la prévoyance sociale, notamment par la construction du mur, l'imposition d'un régime de permis raciste et débilitant, l'expansion des colonies de peuplement , l'imposition de fermetures et appliquant de graves restrictions au mouvement des personnes et des marchandises dans l'ensemble des territoires occupés.

以色列与其声称支持的原则背道而驰，建设隔离墙，强制推行令人失去活力的种族主义通行证制度，扩大居点，强制结束和严重限制人员和货物在被占领土的流动，从而加深了巴勒斯坦人的赤贫程度，使他们更加依赖于福利体系。

Les éléments essentiels du système de transport TIR sont les suivants : a) les marchandises doivent être transportées dans des véhicules ou des conteneurs sécurisés; b) les droits et taxes en jeu doivent être couverts par une garantie internationalement valide pendant tout le voyage; c) les marchandises doivent être accompagnées d'un carnet internationalement accepté utilisé dans le pays de départ et accepté dans les pays de transit et de destination; et d) les mesures de contrôle douanier prises dans le pays de départ doivent être acceptées par les pays de transit et de destination.

国公路货运过境体系的基本支柱为：(a) 货物应当装载在安全的车辆或集装箱内运输；(b) 整个旅程中收不到关税和税金的风险应当由项在国范围内有效的所承；(c) 货物在运输时应当有份国间都接受的通行证随行，这张通行证在出发国开始使用，并得到过境国和目的地国的接受；和(d) 在出发国采取的关税管制措施应当得到过境国和目的地国的同意。

18.3. a) Les instruments juridiques de la CEE dans le domaine du transport ont été mis à jour suite à l'adoption d'amendements à cinq de ces instruments, de trois nouvelles recommandations sur la sécurité routière, de deux nouveaux règlements concernant les véhicules et de 115 amendements aux règlements existants relatifs à la construction de véhicules, grâce aux progrès réalisés dans la révision de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR et à l'ajout d'une annexe à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (1982).

3 (a) 欧洲经委会运输领域的法律文书得到了更新。 共通过了5项法律文书修正案、3项关于公路安全的新建议、2项新的车辆条例、115项关于车辆制造的现有条例修正案；《关于国公路货运通行证制度下国货运海关公约》(国公路货运公约)的修订工作取得了进展；1982年《协调统货物边境管制国公约》增加了个新附件。