La demande est adressée ensuite à l'autorité correspondante de l'État étranger.
求书是提交外国的对应机构。
La demande est adressée ensuite à l'autorité correspondante de l'État étranger.
求书是提交外国的对应机构。
La demande indique les motifs et le montant de l'indemnisation demandée.
求书应说明理由和求偿数额。
Il utilisait la même liste pour établir les demandes d'assistance.
他们还使用同一清单来撰写协助求书。
La requête du Liechtenstein allègue les faits suivants.
列支敦士登在求书中叙述了以下事
。
Copies des textes incriminateurs seront données en annexe de la requête.
文书副本应在
求书附件中提出。
La requête initiale doit être déposée au greffe civil du tribunal.
初始求书可向法庭的民事登记处提交。
La Direction remet une copie du formulaire de demande à chaque partie.
管理局应向每一当事人发送求书副本。
De nombreux pays exigent que les demandes étrangères soient formulées dans leur(s) langue(s) officielle(s).
许多国家要求外国求书必须以本国的官方语文撰写。
Dans la requête, chaque cas est brièvement décrit, État par État.
求书按照各州的不同分列了各个案件
以简要说明。
Chacune de ces demandes est revue par l'un des spécialistes de la Direction.
每一份求书都由分局的一名专业人士负责审查。
D'autres outils existants peuvent compléter le Rédacteur de requêtes d'entraide judiciaire.
目前还有几种工具能够对司法协助求书撰写工具
以补充。
Dans sa demande, l'Irlande a désigné M. Alberto Székely comme juge ad hoc.
爱尔兰在求书中提名Alberto Székely为专家法官。
De plus, la Cour a conclu que la requête déposée par la Bosnie-Herzégovine était recevable.
法院进一步裁定波斯尼亚和黑塞哥维那递交的求书可以受理。
La Cour a en outre jugé recevable la requête déposée par la Bosnie-Herzégovine.
法院进一步裁定波斯尼亚和黑塞哥维那递交的求书可以受理。
Le Rédacteur et le manuel de l'utilisateur sont disponibles en anglais, français, espagnol et russe.
求书写作工具有英、法、俄、西四种版本,
附有这四种语言写成的用户手册。
Ce Rédacteur de requêtes d'entraide judiciaire a été conçu pour guider les praticiens lors de la rédaction des requêtes.
司法协助求书写作工具的目的是指导专案工作从业人员草拟
求书。
L'instance introduite par la République de Macédoine n'est pas une demande d'avis consultatif de la Cour.
马其顿共和国提交求书,不是
求国际法院发表咨询意见。
Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.
过境求书应附有最终定罪判决和判刑书副本。
La Présidente a communiqué son point de vue, selon lequel il était important de répondre à chaque demande.
主席表达了自己的观点,认为应始终对求书作出答复。
Il est donc particulièrement important pour la région d'assurer des formations et de procéder à des essais.
因此在求书写作工具方面的培训和测试对该区域尤为重要。
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