诉讼程序

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼提出上诉。

En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.

根据宪法第176条，法院诉讼至少有两个阶段。

La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.

再举行一场口头审讯只会导致拖延诉讼。

L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

提交针对纪律权威机构诉讼各个步骤提出了很多申诉。

Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.

申诉提出了另一系列质疑，拖延了诉讼。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事员司法诉讼不符合国际标准。

En conséquence, elle avait saisi la justice et la procédure était en cours.

因此，她将该问题提交给了法庭，诉讼仍未开。

Ils ont contesté chaque acte de procédure, les actes d'exécution et jusqu'à «l'exécution matérielle».

对诉讼中每一行动、落实行为、甚至其所称“落实行为具体方式”均提出异议。

De plus, toutes les procédures entamées par l'auteur depuis huit ans se sont révélées vaines.

此外，提交在过去8年中提起每一诉讼都是徒劳无益。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作为被告，没有义务加快针对诉讼。

Aucune explication de ce retard n'a été donnée.

在国内诉讼中，没有提供拖延原因。

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.

因此，提交关于第一轮诉讼申诉不具有法律意义。

Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.

诉讼及时性也是一个非常合理关切。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作为刑事诉讼中一项额外判决。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼拖延往往是当事方采取步骤所致。

Avant le procès, les juges expliquent la procédure au mineur afin de dissiper toute angoisse.

开庭前法官要向未成年讲解诉讼，消除其恐惧心理。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件调查和/或提起刑事诉讼准备必须正在进行中。

En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.

法院还采取了步骤缩短和简化诉讼。

Par ailleurs, le nombre de personnes qui ont suivi les procès sur Internet est considérable.

另外，通过法庭在因特网网址收看或收听诉讼数非常多。

Des mesures de protection spéciales sont également prévues par la loi sur les opérations d'enquête.

而且，特定诉讼保护也载于《调查作业法》。