规则的

On est bien au-delà des normes conventionnelles pertinentes.

这远远超出相关传统则的范围。

Un exemplaire du règlement est annexé à la présente (annexe II).

已附上这些则的副本（附件二）。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这军事法庭管辖权一般性则的例外。

Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.

在未颁布这些则的国家不适用这些则。

Le paragraphe 7 de l'introduction fait l'historique de la rédaction de l'article.

引言的第7段提则的起草历史。

En ce sens, les règles de droit ont une portée plus large.

在这种意义上，法律则的范畴更广泛。

Cette règle vise à préserver les principes fondamentaux de justice de l'État du for.

这一则的用意保护诉讼地国的基本司法原则。

La teneur essentielle de ces règles impératives a déjà été expliquée.

对这些强制性则的基本内容已进行。

Le Président préside les réunions du Conseil exécutif comme prévu dans le présent article.

主席应按照本则的定主持执行理事会的会议。

Ces principes sont aussi à la base de règles plus récentes du droit international humanitaire.

它们还成为新近的国际人道主义法则的基础。

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各国为支持非强制性则的想法提出各种政策依据。

Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发生违反则的情形，则必需追究相关人员的责任。

Les exceptions à cette règle sont énoncées aux alinéas a) et b).

(a)和(b)项载有本条则的除外情况。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议会举行两次会议，没有出现违反议事则的情况。

Les limitations concernent le montant du crédit qui se voit accorder la priorité.

上述则的限制与被赋予优先权的信贷数额方面的限制有关。

Certes, il est parfois souhaitable de limiter l'application de règles nouvelles à une région particulière.

无疑，有时应该将一个新则的适用仅限于一个特定区域。

Il a pour but d'empêcher l'État requérant d'imposer une charge déraisonnable à l'État requis.

这项则的目的防止请求国给被请求国施加不合理的负担。

Nous relevons également qu'il est temps que le Conseil adopte un règlement intérieur permanent.

我们也注意到，现在通安理会正式议事则的时候。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.

将对该则的例外情况（即第(1)款中的相互参引）作出解释。

La Conférence définit son propre règlement intérieur et celui-ci a pour objet de faciliter nos travaux.

本会议对自身的议事则有控制权，议事则的作用为本会议工作提便利。